Le Pacs produit ses effets entre les partenaires le jour de son enregistrement . L’équipe LegalPlace. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L. 211-2 du CESEDA) : Une solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par lâun pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée dâune dépense manifestement excessive). Voilà 1 an que la demande a été faite. Cliquez ici pour continuer sans cookies non obligatoires. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Lire la suite, Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie, toute personne majeure en situation régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? L’équipe LegalPlace. Carte de séjour ou de résident : alors que la délivrance dâune carte de séjour est automatique dans le cadre dâun mariage, celle-ci est beaucoup plus longue avec un Pacs. En effet, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusquâau troisième degré, câest-à -dire frère et sÅur, oncle et nièce. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Ma question est : ». 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; L’enregistrement d’un PACS demande de fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’autorité chargée de l’enregistrement. Trouvé à l'intérieur – Page 584En la présence d'enfants , jusqu'en 1996 , les concubins pouvaient bénéficier d'un avantage fiscal par rapport aux ... Un couple non marié avec deux enfants pouvait ainsi bénéficier d'un quotient familial de 4 parts ( une part pour ... Pour cela, le partenaire qui souhaite rompre le contrat doit simplement : Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences dâune rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties. Par exemple et à l . L’article 21 quater ayant été voté conforme par l’Assemblée nationale en 2e lecture, nous n’avons pas d’inquiétude sur le fait qu’il soit intégré à la rédaction finale du texte de loi, mais tant que le texte n’a pas été voté et promulgué, il n’est pas opposable à un consulat. Vous êtes en couple avec un ressortissant étranger ? Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (pour les étrangers nés à l’étranger). Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Trouvé à l'intérieur – Page 126IMMOBILIER Un crédit long peut peser lourd gociez le montant de ces pénalités LE PACS ET LES ENFANTS On peut ... Si vous empruntez 600 000 F à 6.5 % ( hors assurances ) , les échéances seront de 5227 F par mois avec un emprunt sur ... nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France Les formalités de conclusion du PACS sont sensiblement les mêmes lorsqu’il est conclu avec un étranger. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. J’ai trouvé ce nouveau texte sur « service public.fr », applicable a partir du 5 avril 2011,mais qu’ en est il exactement sur le PACS et la l’obligation ou non de la motivation des refus des visas de longue durée ? Trouvé à l'intérieur – Page 1570n'impose pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre les avantages accordés aux fonctionnaires mariés en poste à l'étranger de manière identique aux personnes liées par un PACS, elle ne peut, sans créer une différence ... On est tous les deux en situation régulière. À la différence du mariage, en cas de Pacs avec un citoyen français, la naturalisation n'est pas automatiquement acquise pour le conjoint étranger. Le Pacs permet de justifier d'une vie commune, d'une attache en France et contribue ainsi, par exemple, à l'obtention d'un titre de séjour Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, non-ressortissant de l'union européenne, celui-ci ne bénéficie d'aucun avantage légal pour se rendre en France.Les consulats français ne tiennent aucun compte de l'existence d'un contrat d'union . En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Elle n’avait auparavant jamais eu de difficultés à obtenir de VISA de court séjour pour que nous puissions passer du temps ensemble (elle a déjà pu obtenir trois visas de ce type). Je vous remercie pour cet article; bien peu de personnes se soucient malheusement des « partenaires » de pacs séparés à cause du fait que l’un d’eux est étranger et vit dans son pays d’origine. Bonjour, Cette résidence commune devra être renseignée dans une déclaration conjointe nécessaire à l’établissement du PACS. Voici un lien qui pourra vous aider au regard de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1375. Merci ! Bonjour, Les avantages du pacte civil de solidarité, Les avantages du PACS en matière de vie professionnelle, Les inconvénients du pacte civil de solidarité. Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration est en droit de revérifier ces éléments à chaque nouvelle délivrance du titre. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. Les couples pacsés bénéficient en effet du même avantage que les couples mariés et la somme de leurs impôts est calculée sur les revenus totaux des deux parties. Pour Joëlle, « cette mesure constitue déjà un vrai progrès puisqu’elle permettra d’éviter des refus aléatoires parce que non justifiés. Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, La modification des statuts d’une société, différences notables entre le PACS et le mariage, L’article 12 de la loi du 15 Novembre 1999, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16146, https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1375, Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire. Pour cela, le partenaire étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec son/sa partenaire français(e). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits . Il est rare de nos jours de pouvoir s’adresser à des personnes qui soient aussi accessibles, disponibles et obligeantes que vous et c’est pour cela que nous souhaitons, ma compagne et moi, vous remercier de nouveau pour votre aide. J’espère de tout coeur que les choses évolueront vers plus de reconnaissance pour ceux qui n’ont pas le choix, j’ose encore espérer! Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l'héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l'un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Nous sommes dans l’attente des papiers requis. L’équipe LegalPlace, Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble). Est-il nécessaire pour elle d’obtenir un visa long séjour au préalable pour ensuite faire sa demande de carte de séjour ? Article L211-2 du CESEDA (rédaction actuelle, qui sera modifiée par la loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité) : Concernant la situation personnelle des futurs partenaires, 3 conditions doivent être réunies : Ces conditions d’accès sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies, sans exception. Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple). Les partenaires pacsés peuvent effectuer une donation de leur vivant sâils souhaitent se transmettre leurs biens. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France. Nous espérons avoir su répondre à vos questions. Tout comprendre sur l'assurance emprunteur, Tout savoir sur les différentes aides à la rénovation. Régularisation étranger par pacs . Les avantages du prêt immobilier pour un couple en Pacs. Câest une forme dâunion reconnue par la loi. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce pacte signé entre deux conjoints ? Je ne parviens pas a trouver l’information. En effet, il devra fournir l’ensemble des documents demandés à tout partenaire souhaitant se pacser et y ajouter les documents relatifs à sa situation particulière. La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès. Le PACS est née de la loi du 11 novembre 1999 issu d'un besoin entre mariage et concubinage ce concept réclamer par les homosexuels depuis longtemps, notamment après les années sida et la véritable hécatombe que cette maladie a crée parmi la communauté homosexuelle. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient comme les époux mariés d'avantages fiscaux non négligeables, dont se trouvent en revanche exclus les simples concubins. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Trouvé à l'intérieurNéanmoins lorsque le PACS a été conclu à l'étranger «Les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux ... avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses ... Pour cela, il vous. Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive avant le Pacs : elles perdent alors la majoration de quotient familial qui leur était réservée. Trouvé à l'intérieur – Page 169S'ils résident à l'étranger , ils adressent la déclaration de modification ou se présentent à l'ambassade ou au consulat de ... Certains avantages prévus pour les époux ont certes été étendus aux personnes liées par un Pacs , mais cette ... Bonjour, curieusement, les Préfectures de toute la France n'ont pas la même attitude face a un étranger qui a un PACS avec une ressortissante française. bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. bien Cordialement. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour “vie privée et familiale” via PACS, ne peut que se faire qu’en France. Bonjour, Le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un visa « courte durée » (90 jours maximum). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille. Pour accéder à la bourse d'enseignement supérieur, l'étudiant doit en faire la demande. Trouvé à l'intérieur – Page xxiiiCette allocation a été instituée par une loi du 30juin 1956 pour compléter éventuellement les avantages de base dont ... par décret et les ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite », Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. Je vous prie d’agréer, cher Monsieur Cadic, l’expression de mes sentiments respectueux. Trouvé à l'intérieur – Page 165À l'étranger , les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents ... Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune ... En espérant que notre réponse vous aura été utile. il est déjà venu 3 mois et quel droit auras t il après le pacs ou quel visa faut t il qu il demande pour venir s installer en France avec moi .vu l étendue de la situation avec le covid19 merci de votre réponse. Convention de Pacs; Quelle est la différence entre le Pacs et le mariage ? Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Bien sûr, je conçois qu’il puisse demeurer une certaine suspicion envers les personnes venant de l’Est et nous sommes également tous deux conscients que le PACS n’apporte, en soi, que la satisfaction d’avoir un lien « officiel » entre nous(car il ne confère malheureusement aucun avantage dans notre situation). Trouvé à l'intérieurOn peut, en effet, envisager que des partenaires concluent un Pacs dans un but étranger à l'organisation d'une vie commune consistant notamment à bénéficier de certains avantages de nature civile, sociale ou fiscale. Signaler. …dans lequel l'article traite de la délivrance de plein droit de la carte de séjour vie privée et familiale, et dont j'ai trouvé mon cas : Personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un PACS), sous certaines conditions notamment d'insertion ". Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -“Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! Le PACS confère les mêmes droits et obligations à chacun des partenaires liés. Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'un des partenaires au moins doit être français. Le PACS ne confère pas de droit à la nationalité française pour le partenaire étranger Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d'acquérir la nationalité française Etre Français ou étranger (il est possible pour un étranger de conclure un PACS avec un français par exemple) ; Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité (française, étrangère . Pour cela, il doit remplir le dossier social . Les atouts sociaux et professionnels. Tout d'abord il faut se rappeler que le pacte civil de solidarité est un contrat de vie commune et, rien n'interdit de conclure ce contrat : - en France entre deux français, un français et un étranger et même entre deux étrangers, la loi impose une communauté de vie, soit un domicile ou une résidence en France, 01-11-2011 Le PACS est une union civile entre deux personnes avec des engagements et des avantages. Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. En revanche, à l'étranger, on peut conclure un partenariat de droit étranger qui peut produire des effets différents d'un pacs. Merci pour toutes ces informations claires et precises, Bonjour et merci pour vos explications bien claires. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? Je sais que cela n'est pas reconnu au Maroc mais peu importe c'est dans le but de s' installer uniquement en France Merci . Je me permettrais de vous solliciter une nouvelle fois sur le sujet du PACS et les droits qu’il donne si on peut appeler cela ainsi ! Trouvé à l'intérieur – Page 291PACS. et. le. concubinage. Le droit français propose deux alternatives au mariage pour les couples qui souhaitent o cialiser leur vie en commun et en retirer certains avantages juridiques, scaux et sociaux : le pacte civil de ... Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. Comment faire la demande d'aide énergie CNRACL ? L’équipe LegalPlace. Greffe du tribunal d'instance compétent accompagné de pièces complémentaires son avantage est cerain du point de vue fiscal inconvénients du pacs avantages du pacs à jour. Ainsi, dans le cadre du PACS vous devez nécessairement convenir ensemble d’une résidence commune. Bonjour, Je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour m'autorisant à travailler à titre accessoire ( je ne peux donc pas travailler à temps pleins). D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite », Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Trouvé à l'intérieur993 P. MAYER et V. HEUZÉ , Droit international privé, op. cit., n° 574 (par analogie avec le mariage). ... les partenaires concluant le Pacs en France peuvent tous deux être ressortissants étrangers, alors qu'à l'étranger, l'un au moins ... Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. 1/ Y a -il des conséquences fiscales? quand est il d’un pacs avec un etranger avec carte de résident avec un etranger en situation irrégulière. Trouvé à l'intérieurPACS. et. le. concubinage. Le droit français propose deux alternatives au mariage pour les couples qui souhaitent officialiser leur vie en commun et en retirer certains avantages juridiques, fiscaux et sociaux : le pacte civil de ... Le fait de reconnaître un enfant de façon frauduleuse en vue d'obtenir un avantage est sanctionné de la même façon que le délit de mariage de complaisance : une peine de 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 15 000 euros sont encourues. Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. L’obligation de motivation concerne notamment les refus de visa de long séjour opposés aux demandeurs suivants : enfant de moins de 21 ans ou à charge de Français. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Il existe cependant des interdictions liées à cette forme dâunion. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? Mon engagement : être disponible et Le PACS ne confère pas de droit à la nationalité française pour le partenaire étranger; Pacs : convention, avantages, inconvénients et démarches pour se Pacser; Quels sont les avantages et les inconvénients du Pacs ? Je passerai sous silence les conséquences psychologiques et destructrice de ces séparations, le stress constant, la déchirure des aux revoirs qui bien souvent laissent sous entendre un potentiel adieu…. Des formalités supplémentaires, par exemple une lettre d’invitation expliquant le motif de son séjour en France, une attestation d’accueil obtenue en mairie par la personne à qui il rend visite en France. Les consulats français ne tiennent aucun compte de l’existence d’un contrat d’union civile pour décider de délivrer un visa de court séjour (moins de 90 jours). J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Il subsiste un doute. Je suis en couple depuis bien tôt 7 ans mais en résidences sépares, Royaume Uni-France. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. Comme quoi, nous avions pas du tout comprendre. Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements : Lors de la grossesse de sa partenaire, la personne pacsée profite dâautorisations spéciales dâabsence pour assister à 3 examens médicaux obligatoire. S’agissant de l’obtention du visa, cela dépend des mesures exceptionnelles prises. Bonjour, De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? Impossibilité d'obtention d'un titre de séjour. Demander une aide financière de l'État pour études supérieures (AideFi) Reconnaissance des diplômes universitaires. Il est également à noter que nous avons, dans toute nos démarches, respecté les Lois concernant l’obtention et l’utilisation des visas. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. En fonction des aides, l’administration prend en compte les ressources de l’ensemble du foyer. J’ai… Lire la suite ». merci. Une française si elle est pacsé avec un étudiant étranger qui a 5 ans de présence en France, est-ce qu’il aurait le droit à la nationalité française ? Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Le pacs ou Pacte Civil de Solidarité est défini par lâarticle 515 du Code Civil. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. J’ai donc penser au pacs,sauf que je viens de lire que pour avoir une carte de séjour, il faut justifier de un ans de vie commune. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer . 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article L. 314-11. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite », Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Il est tenté de suivre cette voie. Bonjour, [CDATA[ L’équipe LegalPlace. – J'ai par plusieurs reprises tacher de contacter le services des étrangers de ma région mais en vain …seul le 3939 (service public), je pense pourra m'aider à répondre à cette ultime question..j'aurai donc la réponse lundi dès la première heure….voici le lien que j'ai trouvé…, http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml. Olivier Cadic. Nos experts sont disponibles de 10h à 19h du lundi au vendredi, Ou demandez à être rappelé gratuitement. (Le vrai prix du PACS). Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ? Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière. détermination et sans esprit partisan. Ils nous permettent dâétablir des statistiques, dâaméliorer nos performances et de personnaliser votre expérience utilisateur. Principalement, les droits conférés par le PACS au partenaire étranger sont moindres à côté de ceux que peut conférer le mariage. L’équipe LegalPlace, bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier, Bonjour, L’équipe LegalPlace. Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée. Comment peut-on régler ces deux derniers points ? à la différence du mariage, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française avec la signature d'un PACS.
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