Dès lors, l’erreur sur la valeur ne devrait pas être cause de nullité car ce serait une erreur inexcusable par principe39. Celui-ci, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2007 confirma pour l’essentiel la décision rendue par la Commission concernant l’abus de position dominante de Microsoft, tant sur le volet des ventes liées que sur celui de l’interopérabilité11. à acteur] Celui, celle qui se contente de regarder, d'observer un phénomène, un événement sans intervenir, sans s'impliquer. Raisons et effets du droit – À supposer même qu’une disposition légale ait été adoptée pour tenter de provoquer de tels effets, pour produire de tels résultats, ils ne se produiront que bien rarement. La place de la volonté dans la théorie des vices du consentement – L’approche économique permet de rechercher la juste place de la volonté dans la théorie des vices du consentement. Proposition quâil y a lieu dâexaminer, de discuter, difficulté dont on cherche la solution. © 2019-2021. est que l’efficacité économique n’est pas un concept, et saisir comment l’apprécier ne se fait pas, seulement et exclusivement, au moyen des outils de l’analyse économique. En vérité, nous n’avons pas quitté l’hypothèse traditionnelle, nous avons simplement activé un élément que la structure hiérarchique contenait déjà. Pour l’antitrust américain, les débats des décennies passées, caractéristiques d’une “antitrust period in wilderness” (H. Hovenkamp [2008]) sont clos ; un ensemble de principes clairs guide dorénavant l’action des deux agences en matière de politiques de concurrence appliquées aux DPI. 23 R.-J. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (art. 65-117 ( ). L. Quarterly 1998, vol. Réflexions autour de l’affaire Microsoft”,Cahiers de Méthodologie Juridique, n° 2008-5, pp. Or si dans son discours A. Rubinstein commence par avouer qu’il prend du plaisir à créer des modèles, mais il concède rapidement qu’il éprouve de sérieux doutes quant à l’utilité pratique de ces derniers en termes d’applications directes. Enfin, l’erreur excluait le consentement purement et simplement : il n’y avait pas même rencontre des volontés, l’erreur évinçait le consentement à sa source. I. L’Habilitation simple de choisir entre normes de production de normes. Si l’on veut assurer la moindre stabilité à la structure du marché, il faudra donner à ces données le caractère de règles dont la violation entraîne une sanction (plus exactement la violation constitue la condition de l’application d’une règle autorisant l’exécution d’une sanction). Richard Posner quant à lui, semble nier l’idée même d’une science du droit, si par celle-ci on entend une science autonome du droit. En effet, la dénomination même de Law and Economics provient du “vieil” institutionnalisme américain et plus particulièrement de J. Commons [1925], qui avait ainsi intitulé un article publié dans le Yale Law Journal. 2541, Les politiques de concurrence sont-elles réductibles à la théorie économique appliquée ? Il est même a peu près certain que, en l’état, les économistes de la L&E ne disposent encore que d’outils très grossiers, que les analyses ne sont que dans leur petite enfance encore34. Enfin, un dernier trait de la philosophie sous-jacente au courant dominant (d’un point de vue de sa médiatisation) qui agit comme repoussoir de la L&E est l’idée selon laquelle une seule et unique solution doit satisfaire aux besoins de croissance économique; une seule solution est efficiente. HOVENKAMP, H. [2008], “Innovation and the Domain of Competition Policy”, University of Iowa Legal Studies Research Paper, n° 08-07, February. Ainsi, “la réalité sociale est créée par nous pour nos fins propres et elle nous paraît aussi immédiatement intelligible que ces fins elles-mêmes. 27 On consultera avec profit S. Harnay et A. Marciano [2003, pp. ÉCOLE DOCTORALE. 2366. L’ouvrage de Ejan Mackaay et de Stéphane Rousseau apporte une riche moisson d’éléments permettant d’identifier le phénomène de l’AED (I), ce qui permet d’esquisser une réponse à la question de savoir s’il est possible et utile de mesurer le droit (II). La Division Antitrust du DoJ, sur requête de Netscape, décida alors d’enquêter à nouveau sur les agissements de Microsoft accusant cette dernière de violer la transaction conclue auparavant. Journal des débats (Dix heures six minutes) Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Trouvé à l'intérieur – Page 203Il ne s'agit que de réveiller , par l'interrogation , des « opinions vraies » qui sommeillent dans l'âme , opinions qui , parvenues à la conscience claire , deviendront des sciences . Il y a donc un hiatus entre la question et la ... Je proposerai ici de ne retenir à ce titre que les structures valides dans des systèmes normatifs globalement efficaces et sanctionnés. La gradation des termes valoratifs est telle que si le doute reste permis, il est peu plausible. 14 C’est une telle position que semble par exemple exprimer sur le mode du regret de l’impossibilité d’un tel projet à l’heure actuelle l’un des grands privatistes allemands particulièrement engagés dans le comparatisme civiliste politique, Peter Schlechtriem, “Europäisierung des Privatrechts – vom Beruf unserer Zeit für ein Europäisches Privatrecht”, in: Juridica International I 2004, pp. La différence entre question et problématique est que "question" est interrogation, demande que l'on fait pour s'informer de quelque chose tandis que "problématique" est problème considéré du point de vue des différents aspects à traiter. Sans doute était-il plus simple de procéder à une requalification : le déficit d’information n’était pas dû à des manœuvres (dol) mais à une simple carence du vendeur (erreur) qui était en l’espèce inexcusable. LOVISI, Claire [2003], Introduction historique au droit, 2ème édition, Cours, Dalloz, Paris, 336 p. MACKAAY, Ejan et Rousseau, Stéphane [2008], Analyse économique du droit, seconde édition, Dalloz et Les éditions thémis, Paris et Montréal, 728 p. MARCIANO, Alain [2007], “Buchanan, Robbins and the subject matter of economics. La raison habituellement avancée est, à vrai dire, une accusation. Le chemin du milieu peut être celui du pragmatisme” (traduction libre par l’auteur). J’en donnerai deux exemples. 31 Que l’on désigne par RCT, Rational Choice Theory. L’approche est trop restrictive et il est préférable de retenir une seconde définition. Dans la plupart des cas, il est déjà fort utile au juriste de disposer d’un outil lui permettant de reconnaître “des règles juridiques dont les conséquences seraient immédiatement catastrophiques”, pour emprunter l’expression de David Friedman28. 35 Notons cependant que l’autonomie décisionnelle du juge fait l’objet d’une auto-limitation visant à respecter les règles du “jeu judiciaire” [1993b, p.30]. Il est pourtant intéressant malgré les distances au départ de chercher quel dialogue le Concept de droit tel que construit par Hart peut offrir à une discussion sur l’analyse économique du droit. LIBRA. entre éthique et sens. 45, p. 52. Les lecteurs étant des juristes, nous avons évité l’usage de formules mathématiques et réduit au minimum l’usage de graphiques, les deux étant monnaie courante dans la littérature économique et, par ricochet, dans une bonne partie de la littérature de l’analyse économique du droit en langue anglaise. En dépit des poncifs les plus répandus, cette question appelle une réponse négative. KOVACIC, William et SHAPIRO, Carl [1999], “Antitrust Policy : A Century of Economic and Legal Thinking”, Competition Policy Center, University of California – Berkeley, paper CPC-99-009, 30 p. LEVEQUE, François [2007], “ La normalisation et le droit de la concurrence face au hold-up”, Revue Lamy Concurrence, Juillet-Septembre, n° 12, pp. L'apothicaire, en rougissant, avoua qu'il était trop sensible pour assister à une pareille opération. infirmiers: un enjeu de formation. Pourtant cette dernière expression paraît plus justifiée pour ce qui relève de la violence car elle vise justement la liberté et par là même la volonté. Pour un exemple de courbe de demande plus particulière et donc pour un fonctionnement du marché différent on peut se reporter à G. Becker [1991]. Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne. Jackson. Tout ne peut pas être soutenu en économie. etc10. [22] Braudel écrivait que “l’économie, en soi, cela n’existe évidemment pas”, La dynamique du capitalisme, Champs Flammarion, 1985. “Concurrence des systèmes juridiques” conçu au triple sens où l’entendent en général les promoteurs de cette expression n’est donc pas un concept juridique. In defense of a pragmatist approach to legal theory, OUP, 2001, p. 92. 8 Il se pourrait bien évidemment qu’un groupe d’individus s’engage spontanément dans une activité qui respecte exactement les données constitutives d’un marché, mais un tel scénario idéal paraît excessivement restrictif, car il devrait s’écrouler avec la moindre infraction à ces données. Pour comprendre la problématique de l'étude, la méthodologie et les hypothèses qui seront soulevée lors de l'enquête qualitative ; il faut se pencher sur la contextualisation de l'étude et comprendre ce que sont les zones urbaines sensibles. Michel Meyer, né le 11 novembre 1950, est un philosophe belge, professeur à l'Université libre de Bruxelles et à l'Université de Mons.Sa réflexion porte principalement sur la rhétorique à laquelle il a contribué par l'introduction d'une approche de l'argumentation qu'il nomme la « problématologie ». [6] “Dans votre note introductive, vous soulignez en toute amitié la difficulté de l’ambivalence des jugements normatifs qu'on tirerait de l’analyse économique, en l’absence de référence à une théorie normative qui pourrait les fonder (Laurence Boy l’a relevé également, avec moins de bienveillance et moins de nuance, dans un compte-rendu paru dans Droit et Société, 2008, n° 69-70, #9). Le cas de l’habilitation avec possibilité de changement des normes d’habilitation par des actes législatifs au sens large peut être qualifié d’“hypothèse traditionnelle”. 12 Sur ce point on pourra se reporter à L. Idot [2005]. 17. Voir le communiqué du 2 novembre 2001 ( ). 171- 185. Si la L&E “cherche à remonter à la raison d’être des institutions juridiques” (ibid. 30 P.-A. Ce n’est toutefois pas une position partagée par tous les économistes, encore moins par certains “think-tank” ou certaines organisations gouvernementales ou internationales qui passent sans difficulté des analyses à la prescription. Sa qualité ? 1995-4, Volumes XI R.R.J. Cela signifie que je prépare mes questions ainsi que les principaux sujets que je veux aborder dans un guide d'entretien. Le recours à l’économie formelle et, notamment aux outils de l’économétrie (modélisation mathématique). L’approche pragmatiste, quoiqu’il en soit, n’est pas facilement conciliable avec. En effet, le droit de la concurrence ne saurait être réductible aux textes de lois eux-mêmes, fussent-ils déterminés par la théorie économique. Au contraire, la philosophie de la justice la plus classique, celle d’Aristote, croit véritablement possible d’ajuster les commutations volontaires de valeurs entre les patrimoines des contractants selon l’égalité arithmétique synonyme de justice commutative (Aristote, “Éthique à Nicomaque”, V, 2). De tous temps, certaines règles ont été critiquées, d’autres ont été jugées préférables en considération des effets qui leur étaient prêtés sans autre vérification ; l’exemple de la prohibition des pactes sur succession, fondée sur la crainte de favoriser le “votummortis” est connu. Cette première approche laisse entrevoir que la volonté n’est pas nécessairement l’essence de la théorie des vices du consentement. L’information est, économiquement, source de confiance et donc de bonne foi dans la relation contractuelle. La 1ère proposition indique l’attitude et l’intention de celui qui pose la question. John Searle propose d’appeler ce type d’énoncés des “faits institutionnels”42a contrario des “faits bruts”, qui ne. Ce traité élabore de nouveaux fondements pour repenser la philosophie. Il intègre les grandes révolutions scientifiques du XXe siècle, comme la psychanalyse, la relativité et la mécanique quantique. La raison de ce contraste provient de ce que le premier énoncé a impérativement besoin d’institutions humaines pour exister, alors que le second énoncé n’en a pas besoin. Pour pouvoir expliquer comment du simple fait de la convergence de comportement et de croyances dans ce qui est le droit, on puisse voir une règle ou les sources d’une règle (à priori contre toute logique puisqu’une règle étant destinée à guider des comportements, elle ne peut en principe se confondre avec eux), il a fallu dans certaines versions explicatives du Concept de droit admettre qu’une convention sociale puisse être la source d’une règle en la comparant à une “convention de coordination” telle qu’elle peut être expliquée par les jeux à conflits partiels14. evidence”. Et pourtant, c’est sans aucun doute grâce à ces rapports que les juristes français s’intéressent enfin, explicitement24, à cette démarche ! On observera encore avec B. Deffains16 que lorsque Hart, dans une de ces conférences, parle de Posner et de l’analyse économique appliquée au droit, c’est de façon apaisée et sans émettre de critique sur la thèse béhavioriste relative au comportement des citoyens17. et Klein J. Je ne discute pas ici de sa pertinence théorique, de son caractère scientifique (est-elle falsifiable ?) Trouvé à l'intérieur – Page 187C'est peut - être là aussi la différence entre connaissance et conscience . NOTES 1. ... Néanmoins , avant la consternation il y a la familiarité qui rend possible le questionnement . Aucune interrogation sans ce monde familier et ... Auby, T. Kirat, F. Marty, L. Vidal, Économie et droit du contrat. CHEROT E. PUTMAN, J.-L. MESTRE J. MESTRE J.-Cl. ), Mesurer l’efficacité économique du droit, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence. 373-374. Il faut espérer que les lecteurs – et notamment les doctorants – cherchant à remonter aux sources trouveront ainsi leur travail facilité. Bien que refusant le legs du réalisme, l’analyse économique du droit refuse d’aller vers l’autre extrême et de baptiser le L&E avec un nouveau formalisme. une subordonnée qui contient la question posée. Dans sa décision Trinko (2004), la Cour Suprême a précisé à nouveau que non seulement une situation de monopole ne contrevenait pas en elle-même au Sherman Act mais que, de plus, le fait de pratiquer des prix de monopole n’avait pas à être sanctionné par l’antitrust, “unless it is accompanied by an element of anticompetitive conduct”. 11 Les coûts associés, la bureaucratie, les délais, etc. 9 Les origines de l’Analyse économique du droit le montre fort bien. Si l’on tient à appeler cet ensemble de données par convention “concurrence des systèmes juridiques”, cela ne rencontre naturellement pas de difficultés en soi, pour autant que l’on accepte toutes les conséquences d’un tel choix, c’est-à-dire si l’on exclut de l’usage du terme ainsi introduit toute connotation étrangère à la convention arrêtée. Aussi le contrat qui ne localise ni n’indique les caractéristiques de l’immeuble vendu n’est-il pas valable (Cass. 8. La théorie des jeux n’indique ainsi, de manière générale, que ce qui peut arriver et non ce qui va réellement se produire. Autrement dit, les informations précitées ne peuvent être découvertes par le seul examen de la chose. 2008-5 – Cahiers de méthodologie juridique. : à propos de la particularité de ce bloc, de constitutionnalité ..1479 - Christel COURNIL, La circulaire du 13 juin 2006, une régularisation sélective au service d’une politique, À propos de la régularisation des parents d’enfants scolarisés 1495, - Hervé ARBOUSSET, L’apparente simplicité du financement des fonds, - Bénédicte MOULINIER, La simplification du contentieux de l’exécution, des peines privatives de liberté ..1541 - Bruno JOUFFROY, Un débat d’actualité : Les difficultés afférentes à l’encadrement juridique des concessions de plage 1561 - David ROCA, Essai d’ordonnancement des droits de préemption ..1573, - Audrey Alban MAPITHY-MA MAPITHY, Les effets juridiques, de la succession d’États sur le domaine spatial 1605, - Renan LE MESTRE, Les constitutions écrites de l’Angleterre au cours, 2608 R.R.J. Ch. Ainsi, le premier projet de l’analyse économique du droit, défendu par Posner, était résolument positif au sens économique du terme (analyser ce qui est). 16 E. Mackaay et St. Rousseau, ., n. 904, pp. Dès lors, c’est la reconfiguration de la théorie actuelle, sa reconstruction à partir d’un concept économique qui va retenir l’attention. D’abord, parce que la construction formelle suppose bien que l’on dispose d’hypothèses et, d’autre part, parce que c’est une idée raisonnable que celle de penser que les actes volontaires sont généralement décidés rationnellement (c’est un des présupposés du consentement). Celle de deux régimes. Sur E. Mackaay et St. Rousseau, Analyse économique du droit, Paris, Dalloz, éditions Thémis, 2008 ..2469. S’il se situe quelque part sur le chemin qui se parcourt sans cesse dans les deux sens entre le général et le singulier, les conclusions tirées sur les effets des règles doivent être relativisées. Cependant, il convient de mettre en exergue deux limites d’une telle analyse. Dawson Chem. Il s’agit surtout d’une “renaissance”, l’approche réaliste ayant d’abord existé, sous d’autres modalités, en Europe. 2008-5 – Cahiers de méthodologie juridique, de l’Interrègne : l’Instrumentof Government et l’Humble Petition, - Gérard MINAUD, Appréciations des risques économiques et traitements. Sous-jacente à nombre de travaux d’AED, on trouve la croyance d’une concurrence des modèles juridiques36.
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