C’est ce qui distingue la filiale de la succursale qui, aux termes des dispositions de l’article 116 de l’acte uniforme, « est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion. Ce document a été mis à jour le 21/06/2016 Dans l’exercice de ses fonctions, l‘administrateur Général peut obtenir de se faire assister par un administrateur Général adjoint. Il y a d’une part, l’insertion d’un avis ou d’un extrait des statuts dans un journal d’annonces légales, d‘autre part, il y a l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier de la juridiction du lieu du siège social. De même, si deux époux ou un mineur par suite de succession se retrouvent dans la même SNC celle-ci devra se transformer en société en commandite simple afin que l’un des époux ou le mineur soit commanditaire. – Il a soustrait la comptabilité de l’entreprise, détourné ou dissimulé une partie de l’actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ; – Par le dol, il a obtenu, pour lui-même ou pour la société un concordat annulé par la suite ; – Il a usé du crédit ou des biens de la société comme des siens propres ; – Il a commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou a enfreint gravement les règles et usages du commerce. En effet, sous l’empire de la loi antérieure, aux termes de l’article 8 de la loi du 7 mars 1925. Il a un droit à l’information par communication des documents comptables, et cela, deux fois par an. Le contrôle externe de la société est, principalement, l’œuvre du ou des commissaires aux comptes. Qu’il s’agisse des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux, la participation dans le capital d’une société de même forme ou de forme différente est permise. dans Cours Droit En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Cette action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée. Cette preuve pourra être faite par tout intéressé qui devra apporter l’identité ou la dénomination sociale de la société. Il est composé par les administrateurs qui vont nommer les dirigeants sociaux. Ce qui permet des expansions importantes dans l’espace. Ce débat ne présente plus qu’un intérêt historique. En un seul outil, le lecteur peut satisfaire son besoin de connaissance synthétique du droit commercial, tout en s'initiant à la préparation d'examens, de . Chapitre 2 : Le fonds de commerce. L’ensemble des apports forme le capital social qui, aux termes de l’article 311 de l’acte uniforme doit être de 1.000.000 F au moins. D’où la difficulté qu’il y a à trouver une réponse définitive et satisfaisante à cette question. Toutefois, des caractéristiques existent qui tiennent compte de la dualité d’associés composant ladite sociétés. Cours de droit commercial Fiche-résumé Le cours se divise en plusieurs parties, vous pouvez soit le lire dans l'ordre logique, en avançant via la flèche de transition entre parties, soit aller directement à une partie qui vous intéresse en particulier, en utilisant le sommaire ci-dessous. Puisque la société n’a pas la personnalité morale, on ne peut agir en justice en son nom. Il est relatif à la gérance et aux droits des associés. Droit Commercial. En revanche, le décès, l’incapacité, la faillite ou l’interdiction d‘un commanditaire n’entraînent pas la dissolution de la société. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d'application ainsi qu'il . 3. un commerçant vend son fonds de commerce très cher grâce a son porte feuille clients. La situation propre du commandité de “même que celle du commanditaire vont avoir des conséquences au sujet de la capacité, de la dénomination sociale et des apports, c’est-à-dire relativement au contrat de société ; quant aux règles de publicité, elles ne varient pas par rapport à la S.N.C. par ailleurs, il peut ne pas Être complet. 13 Fiche 2 Les sources du droit commercial I. Les sources traditionnelles II. Les particularités du fonctionnement de la société en participation tiennent à son caractère occulte. Par ailleurs, il faut affecter les résultats de l’exercice et faire face aux charges fiscales. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. En ce qui concerne les limitations, légales et statutaires des pouvoirs de l‘administrateur général, elles ont le même régime que celui d’un Président Directeur Général. Ensuite, ils interviennent dans la prise des décisions, en principe, en assemblée générale. C’est dans ces cas là qu’il doit avoir la capacité pour faire des actes de commerce. Une fois l’expert désigné par le juge, celui-ci aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dont la conformité avec l’intérêt social est douteuse. À la vérité, une telle gestion n’est pas du tout commode. Par ailleurs avec le souci de l’intégration et l’appel aux bailleurs de fonds étrangers suffisamment nantis, il n’est plus nécessaire de se mettre à plusieurs pour affecter des capitaux importants à l’exercice de l’activité commerciale. Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. En effet, en sa séance du 26 avril 2000, elle émet l’avis suivant : « … Les seules dérogations admises sont celles prévues par l’Acte uniforme lui-même qui renvoie à cet égard aux dispositions législatives nationales auxquelles lesdites sociétés sont soumises. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. Le statut du gérant est le même que celui du gérant d‘une S.N.C. Une société constituée peut être qualifiée de fait tout comme peut exister une société de fait n’ayant jamais été constituée comme telle. Il n'est pas souhaitable d'appliquer les mêmes règles à un . On peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, qu'elle soit exercée à titre individuel ou sous . Ces caractères vont marquer la S.A.R.L aussi bien lors de sa constitution, lors de son fonctionnement que lors de sa dissolution. Avec l'étude du droit commercial, nous abordons la partie du droit privé. La qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir à certaines règles. La signature des statuts qui consacre la constitution de la société conformément à l’article 101 alinéa 1 de l’acte uniforme est la confirmation de cette volonté. Ainsi, un acte correspondant à une activité personnelle du commandité n’engage pas la société. cours sur le droit commercial à télécharger gratuitement en PDF. Ainsi, selon qu’elle fait de bonnes ou de mauvaises affaires, une société est amenée soit à tisser des relations avec les autres sociétés pour former des groupes permettant de mettre en œuvre une certaine politique commerciale, soit à se transformer pour faire face à des exigences d’ordre juridique, économique ou financier, soit à se restructurer par fusion, scission ou apport partiel d’actif. L’administrateur Général peut conclure un contrat de travail avec la société et être rémunéré en conséquence, à condition que cela corresponde à un emploi effectif et que cela soit autorisé par l’assemblée générale. En effet, la raison sociale servait à désigner les sociétés de personnes, et les associés dont les noms figurent dans la raison sociale sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Ce faisant son importance n’échappe à personne. Elles ne sont permises que si elles n’accroissent pas les engagements des associés, à moins, bien entendu, d’un accord de ceux-ci. L'intégralité de cette matière ( Partie I : Les commerçants et les entreprenants ; Partie II : les . Classiquement le régime des commerçants se distinguait nettement de celui des autres acteurs de la vie économique te que les artisans, agriculteur ou les professions libérales. 2 de cette loi, « … La société d’État est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales en ce que ces dispositions ne sont pas contraires à la loi N° 97-519 ». Il y avait toutefois, une restriction apportée à l’adoption de cette forme de société sous l’empire de la loi antérieure. Et à moins qu’une organisation n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. L‘acte uniforme a considérablement renforcé ce droit en instituant une procédure d’alerte qui peut être mise en œuvre par les associés. Cette déclaration qui atteste de la régularité de la formation du capital social, traduit, en même temps, la ferme volonté des futurs actionnaires de constituer la société. Le cours se divise en plusieurs parties, vous pouvez soit le lire dans l'ordre logique, en avançant via la flèche de transition entre parties, soit aller directement à une partie qui vous intéresse en particulier, en utilisant le sommaire ci-dessous. DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION : Le droit commercial est une branche du droit privé, mais contrairement au droit civil, il s'agit d'un droit spécial, qui ne s'applique qu'à des situations qu'il va falloir identifier.C'est pourquoi il faut déterminer son domaine d'application. Indépendamment des causes générales de dissolution propres à toutes les sociétés, le décès, l’incapacité, la faillite ou l’interdiction d’un commandité entraînent la dissolution de la société dans les mêmes conditions que pour la S.N.C. Le partage des bénéfices est réglé librement par la convention des parties. Cela devra se faire dans le respect des prescriptions de l’acte uniforme pour assurer la régularité des opérations. Aussi, n’ont-ils pas le droit, eux et leurs conjoints, descendants et ascendants ainsi qu’à toute personne interposée, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de se faire, cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. Les conventions conclues avec la société sont réglementées dans les mêmes conditions que celles conclues avec les gérants. La Cour de cassation avait décidé que deux époux ne pouvaient pas être associés dans une S.A.R.L (Req. P A R T I E 1 : LES A CT ES D E C OM M E R CE. Jusqu’à l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, en droit ivoirien, la personnalité morale naissait lors de la constitution de la société et précisément dès la signature des statuts par les associes. Cours. sans respecter l’égalité entre les actionnaires ; sans avoir communiqué le projet de réduction aux commissaires aux comptes 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la question. L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande. C’est un type de société de personnes qui regroupe deux catégories d’associés : d’une part le ou les commandites qui sont des commerçants tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales comme le sont les associés d’une S.N.C. b- Les assemblées générales extraordinaires, 3- Les pouvoirs dans les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles, a- La nomination des commissaires aux comptes, b- Les attributions des commissaires aux comptes, c- Responsabilité du ou des commissaires aux comptes. Elles varient suivant que la cession est faite à un tiers étranger à la société ou à un associé. À ce sujet la CAA a été ferme dans une décision rendue le 26 juillet 2002 : « Suivant l’acte d’appel produit au débat, c’est le directeur du risque et du crédit qui a initié l’action au nom et pour le compte de la B. Sur ce chapitre, les articles 465 et 487 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique stipulent que le Président directeur Général ou le Directeur Général, assurent la direction générale de la société anonyme et représentent celle-ci dans ses rapports avec les tiers. Faut de quoi, il y aurait abus de majorité ou de minorité pouvant engager la responsabilité de leurs auteurs. L’étude de l’ensemble des actes uniformes relatifs au droit des sociétés commerciales nous amène à distinguer entre la société de fait et la société créée de fait même si le livre 6, n’est consacré qu’à la société de fait. Quant à son fonctionnement, il demeure toujours caractéristique de la société anonyme dans sa mise en œuvre. En ce qui concerne la S.N.C par exemple, elle doit céder les actions ou les parts de la S.A ou de la S.A.R.L qu’elle détient le lorsque les participations réciproques sont au-delà de ce qui est prescrit par la loi. droit commercial pdf DéfinitionLe droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l'exercice de leur activité.Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques,bourse) et commerçants au sens juridique. Les statuts qui constituent le contrat de société en cas de pluralité d’associés, ou l’acte de volonté d’une seule personne en cas d’associé unique sont rédigés par écrit qui peut être notarié ou sous seing privé (avec des garanties d’authenticité) dans le respect des prescriptions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Sommaire. Il faut relever que, désormais, une seule personne peut constituer une société anonyme. Elle n’est constituée qu’en considération de la personne des associés, c’est pourquoi tout événement qui affecte la personne d’un des associés entraîne, en principe, la dissolution de la société. Mots clés : Cours droit commercial, droit commercial. Vous êtes libre de consulter aussi. Aujourd’hui encore ces analyses se justifient. Jusqu’à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes qui y sont attachés. La rémunération est fixée statutairement ou en assemblée générale. Il y en a qui sont du type moyen au plan économique. Ce qui signifie que cette personne va affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de cette activité. − Mots-clés : Applicabilité directe et immédiate, primauté du droit communautaire, usages, usage supplétif, usages . La vie d’une société se déroule conformément aux prescriptions légales et statutaires. En ce qui concerne les S.A et les S.A.R.L, elles ne peuvent, en principe posséder d’actions ou de parts sociales d’une autre société si celle-ci détient une fraction de leur capital supérieure à 10 %. Il faut distinguer selon que la société est constituée avec apport en nature et stipulation d’avantages particuliers ou non. (Ainsi si une société A, souscrit 2 millions du capital émis par la société B, et qu’à l’aide de ces fonds, la société B souscrit 2 millions lors d’une augmentation de capital de A, les deux opérations se réalisent par un jeu d’écriture, sans entrée de valeurs dans l’actif de ces deux sociétés). c- L’obligation de souscription intégrale du capital, 1- L’obligation de libération des actions. Il ne faut pas oublier qu‘il y a une différence fondamentale entre la personnalité de la société et celle des individus. Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? – Il s’agit d‘une ou de quelques opérations, car la mission de l’expert nommé par le juge ne doit pas se confondre avec la mission permanente légale conférée au commissaire aux comptes. Les règles relatives à l’utilisation de la signature sociale leur sont applicables. cours droit commercial s4 pdf Introduction général: L'entreprise n'est pas uniquement une personne de droit civil, mais aussi un commerçant qui exerce une ou plusieurs activités de commerce; dans ce sens, la liberté d'entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc; dans ce sens, la constitution prévoit en effet que: « le . C’est d’ailleurs, pour cela qu’ils sont qualifiés d’actionnaires. Cependant au plan comptable et fiscal les résultats du groupe sont souvent pris en compte dans des comptes consolidés, c’est-à-dire un compte qui récapitule dans un document unique les comptes de la société mère et de la filiale. Chapitre 2 : Le fonds de commerce Les règles de gestion n’interviennent que dans les rapports entre associés. On notera que la société fonctionnera comme une entreprise individuelle. COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE, https://apis.google.com/u/0/se/0/_/+1/fastbutton?usegapi=1&source=blogger%3Ablog%3Aplusone&size=medium&hl=fr&origin=http%3A%2F%2Fwww.ivoire-juriste.com&url=http%3A%2F%2Fwww.ivoire-juriste.com%2F2015%2F11%2Fcours-de-droit-commercial-ivoirien-les-societes-commerciales.html&gsrc=3p&ic=1&jsh=m%3B%2F_%2Fscs%2Fapps-static%2F_%2Fjs%2Fk%3Doz.gapi.fr.kT_EqAiC8PI.O%2Fm%3D__features__%2Fam%3DAQ%2Frt%3Dj%2Fd%3D1%2Frs%3DAGLTcCOf6lSsGdkYeFP-icqXsa3J4hd-oA#_methods=onPlusOne%2C_ready%2C_close%2C_open%2C_resizeMe%2C_renderstart%2Concircled%2Cdrefresh%2Cerefresh&id=I0_1514025110390&_gfid=I0_1514025110390&parent=http%3A%2F%2Fwww.ivoire-juriste.com&pfname=&rpctoken=16972414. La gestion de la société incombe aux seuls commandités. Cet enseignement traite des sujets suivants . Dans des hypothèses, en plus des autres formalités de constitution, se pose surtout le problème de l’évaluation des apports en nature et ou d’avantages particuliers. En ce qui concerne les S.A. et les S.A.R.L. 1e partie : le domaine de droit commercial. Quelles sont ces conditions fixées par l’acte uniforme ? L’acte uniforme tend ainsi à redonner un contenu réel aux pouvoirs que les associés tiennent de la loi. De même, les sociétés d’État sont des personnes morales de droit privé, commerciales par leur forme. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Et comment fonctionnent-elles ? Le cours de droit commercial se concentre sur la notion de commerçants. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Que signifie transformer une société et quelles sont les conséquences que cela implique ? À la faveur de l’adoption des actes uniformes, la solution française a été reprise. – s’il s’agit d’un apport en numéraire, l‘associé va le remettre au gérant qui en devient alors propriétaire. C’est sans doute pour cela que la juridiction compétente pour connaître de l’existence d’une société de fait est celle du lieu principal de son activité. Souleymane TOE Cours : DROIT COMMERCIAL (DC) Bibliographie I. Histoire du Droit commercial : Bazex M. et Guyon Yves, L'extension du secteur public, JCP, 1983, I, n°3127 Farjat G., L'ordre public économique thèse, LGDJ, 1963 Ilère J., Introduction historique au Droit commercial PUF, 1986 Huvelin P., Essai historique sur le droit des marchés et des foires, thèse, Paris, 1897 Ripère G . Ceci pour éviter que l‘intervention d’un commanditaire crée la confusion entre lui qui ne répond pas du passif social au-delà de son apport et le ou les commandités qui en sont tenus personnellement. La société étant définitivement constituée, elle doit, immédiatement, commencer ses activités. Désormais, les fonds provenant de la libération doivent être déposés en banque, contre récépissé ou en l’étude d’un notaire. Par ailleurs en cas de commission d’actes de mauvaise foi ayant consisté par exemple: – à consommer de fortes sommes en effectuant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives. Aujourd’hui, il faut bien convenir, et telle est la solution de l’acte uniforme qui n’interdit les sociétés entre époux que lorsque la responsabilité à est indéfinie ou solidaire, que la S.A.R.L entre époux est admise, car la responsabilité limitée empêche une atteinte aux règles du régime matrimonial. En tout état de cause, la Cour précise qu’il s’agit des commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Ce faisant, ils ont le droit à l’information relativement à cette gestion. Ils sont prévus par l’article 498 de l‘acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société entraînant, en principe, la disparition de la personne morale. Droit du . Avec la suppression de la société en commandite par actions, la société anonyme est, aujourd’hui, la seule société par actions. En effet, il n’y a aucun problème d’évaluation relativement à quelque apport en nature ou avantage particulier que ce soit. 1- L‘action sociale intentée par la société, 2- L’action sociale intentée par un ou plusieurs actionnaires. En la matière, les risques de dérapage sont importants puisque l’administrateur général peut être l’actionnaire unique. 1/19/2017. À la fin de chaque exercice, les dirigeants sociaux arrêtent les états financiers de synthèse et établissent un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale ordinaire. Elles sont réglementées, spécifiquement, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d’application ainsi qu’il suit : « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique… est soumise aux dispositions du présent acte uniforme ». L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG . Les dividendes de celui qui en bénéficie seront, par exemple, plus importants que pour les autres. En effet, aux tenues de l’article 312 al. – il peut s’agir également de ce qu’on a appelé la « concentration horizontale », c’est-à-dire la recherche d’une situation de monopole pour un ou des produits donnés. En effet, aux termes de l’article 98 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; « Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier », à moins que le présent acte uniforme en décide autrement. Advertisement. Les éléments de ce contrat ont les mêmes caractéristiques que ceux de la S.N.C a part quelques particularités qu’il convient de relever. Cette faculté de choix n’est même pas laissée à celui qui constitue tout seul une société anonyme. Autrement dit, la cession des parts n’est pas libre. Ainsi, pour certains auteurs, « l’A.U. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit Commercial Général). Mots clés : Cours droit commercial, droit commercial. – à poursuivre abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire la société qu’à la cessation des paiements ; – à tenir irrégulièrement les livres de commerce ; – à souscrire des engagements trop importants sans contre-partie eu égard à la situation de la société, les dirigeants sociaux seront poursuivis pour banqueroute par application des articles 227 et suivants de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives. Chaque associé reprend ses apports en nature. Les commanditaires en sont, en effet, exclus. Aujourd’hui, il faut que l’évaluation soit faite par un commissaire aux apports. 52 Cours De Droit International Priv. Il s’agit de son administration, des droits qu’ont les actionnaires dans la vie sociale. Dans ce cas, son mandat ne peut excéder 6 ans. Un acte commercial par nature si son objet est commercial. En cours de vie sociale, il sera nommé par l’assemblée Générale ordinaire parmi les actionnaires ou non. Les règles sur les conditions d'ouverture de la faillite. Le droit co L’acception de la société anonyme constituée avec plusieurs actionnaires dans le but de permettre une concentration des capitaux en vue de financer des activités d’une certaine envergure est battue en brèche sur, au moins, un point. Mais tels sont les principes dans la conception de la société. ». Droit civil. Ce qu’on appelle la libération. En tant qu’associé, le commanditaire doit avoir ses droits préservés. Formation de droit d'affaire en ligne approchant : la codification du droit commercial , La mise en forme des droits commerciaux. Chapitre 4 : La théorie des obligations et des contrats Chapitre 1 : Les droits et obligations du commerçant. ce n'est donc pas un cours officiel. Chapitre 4 : La théorie des obligations et des contrats. Dans ce cas, une société crée ab initio une autre société dans laquelle elle détient la totalité du capital. – Les dirigeants sociaux qui, lors d’une augmentation de capital auront émis des actions ou des coupures d’actions sans respecter les prescriptions impératives de l’acte uniforme. Ce sont le ou les commandités qui assurent la gérance de la société selon les règles applicables aux gérants des S.N.C. – Les dirigeants sociaux qui auront présenté de faux états financiers et comptables pour dissimuler la véritable situation de la société. Les notions de faillite, concordats et banqueroute. Voici l’avis de la CCJA : « Les dispositions de l’acte uniforme… étant d’ordre public, et s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, régissent les sociétés soumises à un régime particulier entrant dans le cadre juridique ainsi défini toutefois, à l’égard de ces sociétés, l’article 916 alinéa 1 laisse également subsister les dispositions législatives spécifiques auxquelles lesdites sociétés sont soumises. Les causes de dissolution propres aux sociétés de personnes ne se retrouvent pas dans la S.A.R.L. En effet aux termes de son article 130 alinéa 2 : Quant à l’alinéa 2 de l’article 131, il dispose : Il s’agit d‘une période d’une année au cours de laquelle la société doit être gérée au quotidien et faire face à tous les problèmes qui peuvent se poser à elle, à l’issue de cette période, les résultats financiers sont évalués. 1- Pour les assemblées générales ordinaires. C’est le cas de l’apport partiel d’actif. Ces sans doute pour cela que l’acte uniforme l’a dénommée société en participation. 0 Comments. «. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Les futurs actionnaires souscrivent les actions et leurs apports vont constituer le capital social. Cette diversité dans la forme des sociétés répond à la diversité les situations qu’il est possible de rencontrer, à savoir de petites entreprises familiales ou de grandes unités industrielles qui peuvent emprunter l’une ou l’autre de ces formes. Il s’agit donc d’une situation de fait, la société mère et la filiale ayant, chacune la personnalité juridique. Ainsi, le droit des affaires est un droit plus large que le droit commercial. Ce sont des sociétés dans lesquelles la considération de la personne ou intuitu personea est déterminante. Dans la pratique, cette opération se conçoit dans les filiales constituées pour poursuivre une activité autonome dont la société mère entend se dégager. Entre 2 commerçants on parle d'acte de commerce pour les 2 parties. La loi confère aux gérants des S.A.R.L, des pouvoirs très étendus, des limitations existent toutefois, mais qui ne sont pas opposables aux tiers. 15 février 1937 D 1938-1-13) puisque cela risquait de violer le principe de l’imputabilité des conventions matrimoniales, c’est-à-dire qu’en constituant une société, les époux pouvaient créer entre eux une communauté d’intérêts pouvant faire échec au régime établi par la loi. Elle a dit-on, un caractère hybride puisque la limitation de la responsabilité aux apports fait penser aux sociétés de capitaux, tandis que l’intuitu personae dans ce type de société fait penser aux sociétés de personnes. ». il y a société créée de fait lorsque la société a été constituée sans faire l’objet d’un écrit et qu’ainsi elle ne peut être immatriculée. En dehors des causes communes de dissolution à toutes les sociétés, il y a des causes spéciales de dissolution des S.N.C touchant à l’intuitu personae. n'oubliez pas que le savoir ne vaut que s'il est partagé. Aussi, dans la pratique, désigne-t-on un ou plusieurs gérants chargés d’administrer la société. Ainsi, son consentement est nécessaire pour tous les actes graves, excédant les pouvoirs des gérants et qui peuvent porter atteinte à ses intérêts. La loi sanctionne les délits relatifs à l’administration de la société, ceux relatifs au bilan et aux dividendes, à la tenue des assemblées générales, au mouvement du capital social, à la dissolution de la société. Traditionnellement, la société anonyme était administrée par un conseil d‘administration qui est une formation collégiale. 09:02. Ils ont le droit de contrôler la gestion de la société. Cours de LEA : droit commercial. En effet, que ce soit dans les sociétés anonymes ou dans les autres types de société, associés ou actionnaires ont le droit, deux fois par exercice de poser des questions écrites aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Les causes communes de dissolution des sociétés commerciales sont d’ordre légal, d’ordre statutaire, d’ordre volontaire et enfin d’ordre judiciaire. Or tel n’est pas le, cas dans les S.A.R.L. Les activités exercées vont faciliter cette preuve. Autant une société commerciale peut être, ab initio, créée avec une personne morale comme associée, autant, il est loisible à une personne morale d’accéder à une autre société en acquérant les parts ou les actions de cette société.
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