Indivision successorale : que faire quand un co-indivisaire est introuvable ou taisant ? LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. La prescription de droit commun, donc la prescription quinquennale, s’applique ici. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Mais son fonctionnement peut être complexe. L’indivision permet à un ensemble de personnes d’exercer un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de bien jusqu’au jour où il y aura partage. C'est-à-dire qu'aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires. Je pense qu'il s"agit d'un terme notarial lorsque le bien (parcelle et puits en l'occurence) appartient aux habitants du village, c'est à dire les utilisateurs du puits qui en sont "indivisaires". Le Code civil précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Conflit entre indivisaires : comment régler la vente ? Merci pour intérêt. Les droits et les obligations des indivisaires. Chaque indivisaire est propriétaire de l'ensemble du bien immobilier. Le propriétaire indivis peut jouir du bien - percevoir les loyers, par exemple - à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, c'est-à-dire la somme d'argent qu'il a investie au moment de l'achat. On parle alors de « bien indivis ». Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. Conflit d’associés à la suite d’une succession : s’en sortir avec un avocat. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises, Déblocage d’une importante succession internationale par l’obtention d’éléments dissimulés dans des paradis fiscaux. Le 07 novembre 2006. Faux testament : l’avocat en contentieux des successions vous assiste ! Dans le cadre de la succession du défunt, on dit que les héritiers sont dans une situation d’indivision successorale sur son patrimoine, et ce, de manière automatique. Trouvé à l'intérieur – Page 646Attendu .... ; que tout acte qui fait cesser l'indivision d'un immeuble , et , de la possession de tous les cohéritiers ... et laisser d'autres émoluments héréditaires dans l'indivision , il n'en est pas moins évident , qu'en ce qui ... 19-20.615, Inédit. Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ? L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des parts (égales ou non) d'un bien, ou d'un groupe de biens. On parle alors d'une indivision subie. Indivision successorale : que faire quand un co-indivisaire est introuvable ou taisant ? Qu’est-ce que la procédure de licitation ? Qu’est-ce que la procédure de licitation ? D’une manière générale, le fisc indique que « lorsqu’un immeuble est en indivision, l ... C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 janvier 2016. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020 . Focus sur la notion d’indivision et ses conséquences. Fiscalité des successions internationales, Maltraitance des personnes âgées et détournement d'héritage, La succession d'une exploitation agricole, Réglement d'une succession avec testament, Réglement d'une succession sans testament. Désaccord entre héritiers : que fait l’avocat ? Deux solutions s’offrent alors à eux, la sortie ou le maintien de l’état d’indivision. L'acte d'administration est un acte juridique ou matériel relevant de la gestion normale ayant pour but de conserver la valeur d’un bien et de le faire fructifier. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? Ainsi, si un indivisaire refuse de donner les clés et qu’il a de ce fait l’usage exclusif du bien, on peut dans certains cas considérer qu’il a la jouissance privative de ce bien (Civ 1ère, 31 mars 2016, n°15-10.748), même s'il ne l'occupe pas effectivement (Civ 1ère, 22 avril 1997, n°95-15.830). Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision: titleContent, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Ce mandat est dit « conventionnel ». Revenir sur une donation : est-ce possible ? Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements . C‘est ainsi que pour un donateur âgé de 31 à 40 ans, l‘usufruit représente 70 % et la nue-propriété 30 %. Il peut également arriver que l’un des héritiers indivisaires ne se manifeste pas, qu’il ne se prononce pas lors du partage amiable. L’article 815 dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Contentieux des successions : l’avocat vous accompagne dans vos procédures de contestation. Partage amiable et indivision : que faut-il savoir ? Conflits entre héritiers : la solution des enchères judiciaires. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Coronavirus et succession : attention au recel successoral ! Les articles du Code relatifs à l’immeuble indivis : 815 à 842. Succession et indivision entre les héritiers : comment en sortir ? En contrepartie, chacun doit régler les charges et les dette… Toutefois, il peut arriver que la division en lots puisse être déséquilibrée, ce qui pourrait justifier le versement d’une soulte par les héritiers percevant une part supérieure aux autres. S’il considère que son accord lui a été extorqué illégalement ou qu’il a été oublié, il a le droit de demander l’annulation du partage des biens dans un délai de 5 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 510Il est évident , au surplus , que ce système vendre el non de partager ( 1 ) . de droits se succédant les uns aux autres ... l'aslages est intimement liée à la nature de l'indivision sociation conjugale ; en un mot , elle n'existe que ... Une indivision prend fin par le partage de l'immeuble. Succession et donation indirecte : comment faire valoir vos droits ? Qu’est-ce que l’indivision ? Par gestion courante on entend notamment : 1. 2.1 La vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision; 2.2 L'habilitation pour la vente d'un bien immobilier. Dans certaines situations, les biens en indivisions sont frugifères (biens en location par exemple) ou, parfois, ils peuvent occasionner des dettes (paiement des charges, travaux, etc.). En supposant qu’un créancier accorde de mettre en hypothèque un bien en indivision, il existe des textes qui accordent un privilège au banquier. Ce concept renvoie généralement à la part d’un copropriétaire sur un bien indivis, tel qu’un héritage ou un immobilier. Qu’est-ce que la licitation ? Dans un délai de cinq ans à partir de l’ouverture de la succession, ou autre événement selon les circonstances particulières de la succession, celui-ci pourrait agir en nullité du partage amiable sur le fondement de l’erreur, du dol ou encore de la violence. Trouvé à l'intérieur – Page 646application , puisque , s'il en était autrement , il n'y aurait plus de garantie ; que , si l'on aperçoit quelques ... et laisser d'autres émoluments héréditaires dans l'indivision , il n'en est pas moins évident , qu'en ce qui concerne ... Il est à noter que si un indivisaire est insatisfait de la décision de justice sur le partage des biens indivis, il peut remettre le partage judiciaire en cause. Trouvé à l'intérieur – Page 361déclaratif ; fiction tellement hardie qu'elle frappa L'état d'indivision est une fiction ! ... c'est gentre [ 3 ] . l'état d'indivision , que tout le monde peut voir Duvergier transpose donc les termes de la et toucher , comme l'on voil ... L'indivision est une construction juridique, un artifice, pour remédier à des situations de crise: elle permet de «geler» la situation à cet instant T de la crise en empêchant qu'elle s'aggrave et devienne incontrôlable, et, quand le climat s'apaise, de régler les différends de manière reposée et sereine. De plus, vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres (travaux, entretien de la maison…). Qu’est-ce que l’attribution éliminatoire ? Évidemment, le notaire intervenant dans le cadre d’un partage amiable dispose des mêmes prérogatives à l’égard de l’indivisaire inerte. Maison en indivision occupée par un héritier : quels sont vos droits ? Ainsi vous pouvez louer les biens indivis, en percevoir les loyers et assurer en contrepartie les dépenses relatives à l’exploitation de ces biens, payer les travaux par exemple. Néanmoins, selon le type d’acte, nous pouvons distinguer des cas où un indivisaire peut décider de la gestion des biens seuls. Qu’est-ce qu’un compte en indivision ? Conflits entre héritiers : la solution des enchères judiciaires. L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, sont titulaires de droit de même nature sur un même bien. Trouvé à l'intérieur – Page 1177Si de nombreux auteurs , parmi lesquels pendant l'indivision , seraient restés subsister sur la part de celui ... N'est - ce pas un par1847 et 6 juin 1850 , tous rendus conformément aux conclusions tage qu'un partage incomplet ou ... Ce régime est codifiée par les articles 815 et suivants du Code civil. Enfin, il est des actes qui nécessitent l’unanimité. Dans le cadre de la succession du défunt, on dit que les héritiers sont dans une situation d’indivision successorale sur son patrimoine, et ce, de manière automatique. Conflit entre indivisaires : comment régler la vente ? L’avocat vous accompagne. Trouvé à l'intérieurIl dispose d'un droit propre dès lors que sa créance « résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis ». ... Avant ce compte, l'indivisaire n'est titulaire que d'une quote-part idéale dont la valeur concrète est ... Toutefois, si l’un des indivisaires décide d’occuper le logement en indivision, les choses se compliquent. Si un indivisaire est présumé absent, s’il est mineur ou s’il est placé sous tutelle lors de l’appel au partage, c’est le juge des tutelles ou le conseil de famille qui devra autoriser le partage amiable. Afin de comprendre l'importance d'une telle convention, mentionnons, à titre d'exemple, que c'est cette dernière qui permet à un indivisaire d'habiter une unité plutôt qu'une autre, en précisant le droit d'usage de chaque indivisaire sur son unité d'habitation. L'indivision entre héritiers, qu'est-ce que c'est ? 851-5-1), En pratique, il se peut qu’un indivisaire consente au principe de la vente du bien, alors que son comportement vise à retarder autant que possible sa conclusion. Pour un donateur âgé de 71 à 80 ans, la répartition s‘est alors inversée avec 30 % pour l‘usufruitier et 70 % pour le nu-propriétaire. Qu’entend-on par succession internationale ? Trouvé à l'intérieur – Page 698L'esprit de l'indivision n'exige pas le sacrifice du statut du fermage . ce SOC . ... La théorie du cumul montre que le fermier , parce qu'il est copropriétaire , doit avoir plus de droits qu'un preneur ordinaire , afin d'être protégé ... Naturellement, il engage des frais importants, mais il peut être financé grâce à un crédit immobilier. Il s'agit d'actes nécessaires à la conservation et à la sauvegarde des biens A contrario, les décisions plus importantes nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des droits de l’indivision et sont appelées « actes de gestion ». Qu'est-ce qu'un bien quereux ? Trouvé à l'intérieur – Page 41883 du jour où elle est intervenue et c'est , par suite , à cette date qu'est fixé le sort des droits constitués , pendant l'indivision , sur les immeubles successoraux ( 2 ) . licités ( 1 ) ; ( 1 et 2 ) L'adjudication d'un immeuble ... Lorsque le consentement des autres coindivisaires est nécessaire mais qu’il est difficile voire impossible à obtenir, un indivisaire, qui souhaite réaliser un acte de disposition ou d’administration portant sur un bien indivis, peut solliciter l’autorisation du juge à cette fin. Le régime de l’indivision est-il avantageux ? A titre d’illustration, les héritiers doivent se mettre d’accord d’un temps d’occupation pour chacun d’eux pour user de la maison de famille à la mer. Cependant, que vous soyez dans le premier ou le second cas, vous devez être conscient … Indivision et licitation : comment ça marche ? Le droit individuel d'usage et de jouissance des biens indivis n'est reconnu à chaque indivisaire que sous réserve des droits égaux et concurrents des autres. La maison en question étant non divisible, vous vous demandez comment va se passer la dévolution successorale ? Il s’agit d’actes de disposition et qui appellent donc l’aval de tous les coindivisaires. 1.2 Qu'est-ce qu'un acte d'administration ? Il doit néanmoins s’assurer d’avoir informé les autres indivisaires de son acte de conservation, et de ne pas porter atteinte à leurs droits, notamment en veillant à ce que les moyens utilisés et destinés à la conservation du bien ne soient pas excessifs eu égard à la valeur du bien en question. Cette situation se rencontre fréquemment dans le cadre d’une succession lorsque plusieurs héritiers héritent d’un bien immobilier : chacun en possède une part sans qu’aucun d’eux n’en possède l’exclusivité pour lui seul. Trouvé à l'intérieur – Page 557... qu'est - ce qui s'oppose à ce que nous nous met' tions , en quelque sorle , Irois contre un pour partager , si l'un de nous quatre , voulant seul sortir de l'indivision , les trois autres s'accordent au contraire pour y rester ? L’achat d’un bien en indivision ne vous contraint absolument pas à financer et à répartir en parts égales votre opération. Chaque indivisaire est tenu de participer au paiement des impôts ou des charges liés au bien selon sa quote-part (part que chaque personne doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme), qu’il l’occupe ou non. Indivision successorale et indemnité d’occupation : comment ça marche ? Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis ? Bien en indivision : quelles sont les règles applicables ? Il est plutôt fréquent que les indivisaires rencontrent des difficultés à trouver un accord. respecter les droits des autres indivisaires 3. respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) Trouvé à l'intérieur – Page 177C'est que , de même que la rente fonde nuire soit à la surveillance des travaux , soit à la constatation laquelle n'en ... on ne l'a assimilé à celui qui a un droit de servitude sur un une véritable indivision entre les parties ; et les ... Qu’est-ce que l’attribution éliminatoire ? Trouvé à l'intérieur – Page 135Il est de même responsable 1092. Les profits et les pertes que font des dommages qu'il cause à l'indivision par les indivis réunis dans le ménage de l'indi- par faute grave . vision , sont communs à tous les indivis , aux 1097. Un rachat de soulte est donc le fait de racheter les parts d’un indivisaire dans la propriété d’un bien en commun. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190). Les héritiers en indivision peuvent user du bien indivis à condition de respecter le droit des autres cohéritiers. Sortir d’une indivision successorale : comment faire ? N’oublions pas qu’il peut arriver qu’un héritier ait été oublié, on parle alors d’héritier omis. L’intervention d’un juge peut donc s’avérer nécessaire. Trouvé à l'intérieur – Page xvque la Compagnie X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que. par le jugement attaqué, ... que l'indivision a, en 1957, exécuté l'obligation qu'elle avait contractée et en a déduit le montant des résultats de son activité «le ... Que se passe-t-il si un indivisaire occupe le bien immobilier ? Après un décès, après un mariage, un achat en commun, vous allez peut-être devoir gérer un terrain en indivision. Indivision : est-il possible de demander l’expulsion de l’indivisaire ? Ce partage peut être amiable ou judiciaire. Dès lors que vous achetez un bien à deux ou à plusieurs, vous êtes soumis de plein droit au régime de l’indivision. Immobilier Qu'est-ce l'indivision ? Un compte bancaire en indivision permet à plusieurs personnes, appelés co-titulaires ou co-indivisaires, de gérer collectivement un même compte. 75017 Paris, Avocats Picovschi Ces derniers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux. Ainsi, le choix du maintien de l’indivision, le paiement des charges, la perception des loyers, la gestion locative des biens immobiliers ou encore le financement des travaux font l’objet d’une gestion commune. Trouvé à l'intérieur – Page 167C'est toujours un partage de biens ' sociaux , dans lequel trois des « acte qui n'a trait qu'à la dissolution de la ... Tel est , dit Fonmaur , des Lods , « absolue l'indivision préexistante ; que dans « no 303 , le prononcé d'un arrêt ... À défaut d’avoir constitué un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure, n’importe quel copartageant peut requérir du juge qu’il désigne un représentant qui pourra, sur accord du juge, consentir au partage. Prêt immobilier sur un bien en indivision, que se passe-t-il en cas de décès ? Selon la Cour de cassation, « la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose » (Civ 1ère, 8 juillet 2009 n°07-19.465). 2 La vente d'un ou plusieurs bien(s) indivis. Accueil Informations et conseils Qu'est-ce l'indivision ? Bien indivis : comment vendre sans l’accord de tous les héritiers ? On parle d’indivision lorsqu’une ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Nous retrouvons la liste des actes nécessitant cette majorité des 2/3 à l’article 815-3 du Code civil. Le notaire, en tant qu’expert en droit immobilier, saura vous conseiller dans l’achat ou la vente d’un immeuble détenu en copropriété par indivision. Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ? 1. Trouvé à l'intérieur1. Le principe de l'effacement rétroactif de l'indivision Au moment du partage, cette première période de succession qu'est l'indivision disparaît rétroactivement. Elle est effacée. Par l'effet déclaratif du partage (C. civ., art. Qu’est-ce qu’un terrain en indivision ? Trouvé à l'intérieur – Page 167C'est toujours un partage de biens sociaux , dans lequel trois des a acte qui n'a trait qu'à la dissolution de la ... Tel est , dit Fonmaur , des Lods , « absolue l'indivision préexistante ; que dans « no 303 , le prononcé d'un arrêt du ... Un des coindivisaires occupe le bien et vous empêche d’y accéder ? Est-il possible de déshériter un enfant ? Héritiers : pouvez-vous contester le récent mariage de votre parent après son décès ? Suppression de 80% du redressement fiscal successoral concernant des professionnels du secteur de la santé, Transaction permettant à la cliente de conserver une partie des contrats d’assurance vie dont elle est bénéficiaire, Cession d’une entreprise de conseil en marketing reposant exclusivement sur la notoriété de son dirigeant, Transaction ayant permis de récupérer des contrats d’assurance vie, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Ce n'est donc que lorsque l'un des indivisaires a, ... En revanche, il a été jugé qu'un indivisaire qui use privativement d'une chose indivise sans pour autant porter atteinte aux droits des autres indivisaires n'est pas tenu à une indemnité d’occupation (Civ 1ère, 5 novembre 2014, n°13-11.304). L’achat. Un indivisaire ne pourra dire qu'il est propriétaire en titre de son unité d'habitation et des droits indivis qui accompagnent cette unité, mais qu'il est propriétaire, par exemple, de 20% des droits dans l'immeuble et qu'il occupe, avec l'accord des autres indivisaires, une unité en particulier. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, sans avoir précisé ses volontés dans un testament, ni avoir fait don de son bien de son vivant, la loi est claire : ce sont les membres de sa famille les plus proches de lui qui héritent. Le fait que l'un des acquéreurs ait contribué plus que l'autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs : si deux acquéreurs achètent un bien en indivision chacun pour moitié, ils auront acquis la propriété dans la même proportion, sans qu’il ne soit tenu compte des modalités et sources de financement dudit bien (Cass. Héritage & Succession est un site d'informations juridiques rédigé intégralement par une équipe de juristes experts dans ce domaine. Qu’est-ce que l’indivision ? Bien détenu en indivision avec un tiers : que faire après le refus de l'attribution préférentielle ? Qu’est-ce que le partage en succession ? Définition L’indivision est un mécanisme juridique permettant d’exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d’un partage. Si c’est un achat, elle est alors appelée conventionnelle. Responsabilité du notaire lors d'une succession. Dans l’affaire traitée, un couple détenait un terrain en indivision, sur lequel il a fait construire sa maison. Cette répartition fonctionne par tranches de 10 ans. Quel code appelez-vous C.C.? Dans ce cadre, le partage amiable pourrait ne porter que sur certains biens de l’indivision. Indivision : est-il possible de demander l’expulsion de l’indivisaire ? Une indivision peut être volontaire, lors de l'acquisition d'un bien entre concubins ou pacsés, ou involontaire, lors d'une succession ou la dissolution d'une communauté conjugale au moment d'un divorce. Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! Partage du patrimoine : rescision pour lésion de plus du quart, Héritiers, faites appel à un expert pour débloquer la succession, Succession en déshérence ou succession vacante. Trouvé à l'intérieur – Page 189... que tout premier acte faisant cesser l'indivision était un partage : et c'est de là qu'est promis , et corrobore ... reste en indivision avec les autres , et où la Fayard , à l'occasion d'un règlement de droits successifs . Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles ou qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. D’autre part, il est important de garder en tête que l’intervention d’un notaire n’est obligatoire que lorsque le partage amiable comprend un bien immobilier, conformément à la prescription de l’article 835 du Code civil. C'est souvent le cas pour une maison de famille. Chaque indivisaire bénéficie d’une quote-part bien définie sur la base de laquelle ses bénéfices et ses obligations seront calculés. Prêt immobilier sur un bien en indivision, que se passe-t-il en cas de décès ? Contentieux des successions, Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 09/11/2021. Dans un premier temps et avant même de procéder au partage amiable, il convient de se demander si un des héritiers n’aurait pas demandé une attribution préférentielle ou si celui-ci n’y a pas pleinement le droit. art. Le propriétaire indivis peut jouir du bien - percevoir les loyers, par exemple - à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, c'est-à-dire la somme d'argent qu'il a investie au moment de l'achat. Trouvé à l'intérieur – Page 167C'est toujours un partage de biens sociaux , dans lequel trois des « acle qui n'a trait qu'à la dissolution de la ... Tel est , dit Fonmaur , des Lods , « absolue l'indivision préexistante ; que dans « n ° 303 , le prononcé d'un arrêt ... Indemnité d’occupation indivision : qu’est-ce que c’est ? L’article 837 du Code civil permet ainsi à tout copartageant de mettre en demeure l’indivisaire taisant par acte d’huissier afin qu’il se fasse représenter dans le cadre du partage. Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF : mode d'emploi de l'avocat, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Avocats franco-chinois : notre pôle d’affaires dédié, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Concurrence déloyale : définition et sanctions. Désaccord entre héritiers : évitez le tirage des lots. Trouvé à l'intérieur – Page 414L'état d'indivision est unc fiction ! Mais s'il y a un | fiction du droit ? et pourquoi celle fiction serait - elle état réel dans son existence , réel dans ses inconvé- plus privilégiée que l'autre ? nients et ses avantages pratiques ... Passer au contenu. L’indivision est la situation d’un bien (ou d’un ensemble de biens) sur lequel plusieurs personnes ont un droit de propriété sans qu’aucun d’eux n’ait de droit exclusif dessus.
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