Enfin, si le bien en indivision est un immeuble, les coïndivisaires doivent aussi régler la taxe foncière. Le revenu fiscal de mon concubin est de 17500â¬. La convention d’indivision est un outil permettant de gérer les biens des époux dès leur partage jusqu’à leur vente. Les droits de mutation (droit dâenregistrement ou taxe sur la publicité foncière) sont de 5,8%. Indivision : la taxe dâhabitation est une dépense de conservation. Bien qu’ils soient imposés collectivement, les copropriétaires indivis ne sont pas soumis à une obligation de solidarité. Cette femme ne pouvait pas faire valoir son cas de dispense puisqu'il s'agissait d'un impôt dû par une autre personne juridique, l'indivision. Cet acte permet également de déterminer dans quelles proportions chaque époux doit rembourser le prêt immobilier, les travaux, la taxe foncière etc. Ndlr : L'indivision était née, dans l'affaire du 20 avril 2000, du divorce et de l'absence de liquidation de la communauté entre les deux ex-époux. Lâaccord entre les deux époux doit être matérialisé par un acte signé par les deux parties. Egalement, si un seul des époux paye la totalité de la taxe foncière il pourra demander le remboursement à son conjoint de sa part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. Tous les frais sont départagés entre les parties. La taxe foncière nâest demandée quâà lâépoux qui est propriétaire du bien immobilier, ce qui a pour conséquence que : si Monsieur est propriétaire seul dâun bien immobilier, il est seul tenu de payer la taxe foncière si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, ils sont tenu tous deux de payer la taxe foncière. Selon la Cour de cassation, le juge nâa pas à tenir compte de la situation financière personnelle de lâun ou de lâautre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. Elle soutient avoir une créance sur lâindivision pour le paiement quâelle a effectué au titre de la taxe dâhabitation. Selon la Cour de cassation, le juge n'a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l'un ou de l'autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. Cette décision paraît logique, notamment du fait que la taxe foncière et la taxe d'habitation sont des dépenses qui sont liées à la propriété, et pas forcément à l'habitant. Les frais du notaire et le droit de partage de 2,5 % de la valeur des immeubles sont les charges principales relevant des époux. La taxe de publicité foncière pour 125⬠Les frais de débours (courriers, cadastres, mairieâ¦) pour environ 50⬠Total / 861 + 200 + 125 + 50 = 1236⬠Pour simplifier les calculs, on dit souvent que le coût de lâacte dâindivision oscille autour de 1,2 à 1,5% de la valeur du bien immobilier objet de lâindivision. En sortir ... Elle dépend alors dâune succession qui est soumise à un droit dâenregistrement ou encore une taxe de publicité foncière. Pour différentes raisons, lâune des deux parties souhaite conserver la maison. Cet ouvrage est une réédition numérique dâun livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format dâorigine. Qui doit payer la taxe foncière ? Ainsi, le fait d’envoyer l’avis d’imposition à un seul copropriétaire n’a pas pour effet de le rendre seul redevable de la taxe foncière[2]. Seul un notaire est compétent pour rédiger un tel acte. Taxe foncière/indivision/AAH. La plupart des Chirurgiens-Dentistes exercent leur profession de façon libérale. Cousin germain du roi Mohammed VI, Moulay Hicham el Alaoui raconte lâenvers du « royaume exemplaire » dans un langage franc et profondément humain. Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce⦠Quid de la taxe foncière ? Taxe foncière et indivision après un divorce Un divorce ne suffit pas à remettre en cause une indivision, en tout cas au regard de la taxe foncière. Indépendamment des honoraires de l'avocat en charge de la procédure de divorce, la rédaction de la convention d'indivision entraîne la perception des honoraires et taxes suivants : l'émolument du notaire ( arrêté du 26 février 2016 ) : est appliqué le taux d'une des 2 séries S1 ou S2 (fixées dans le décret), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte. Impôts divorce : l'impôt sur la plus-value. La taxe foncière est due par chaque propriétaire indivis. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété. Les indivisaires ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière. Après son divorce, une femme occupe privativement un appartement dépendant de lâindivision post-communautaire. Enfin, elle doit indiquer la durée de l’indivision, surtout si elle est d’une durée déterminée. La sortie d’indivision dans le cadre d’un divorce se déroule de la même manière que lors du partage d’un héritage. La Cour de Cassation considère que la taxe dâhabitation doit être prise en charge par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans lâindivision et non par la seule occupante des lieux, et ce par application de lâart. Trouvé à l'intérieur â Page 85... \J|1 comment I ^ I § ^1*1 investir IMPOTS Les risques des abus de droit DIVORCE Quand la pension n'est pas payée. ... La taxe foncière â» Les travaux dans ia résidence principale ^ La transmission Les plus-values b> Indivision et ... Vous devriez donc payer une quote-part de la taxe foncière. Ainsi, elle doit déterminer si l’un des époux souhaite occuper ou non la maison commune. Lâindivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble dâun même bien. En outre, comment s’établit cette convention ? Quâil sâagisse dâun héritage ou dâun divorce, les taxes doivent être payées par ceux qui étaient propriétaires au 1er janvier. Les copropriétaires indivis ne sont pas solidaires entre eux : la totalité de la taxe foncière ne peut en principe être réclamé à un seul copropriétaire indivis. La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision. Pensions alimentaires, prestation compensatoire : quelle fiscalité . Publié le 08/03/2019. La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de lâannée. A lire aussi Réponses Vues Dernier message; Succession. Le régime de lâindivision peut se présenter dans le cadre dâun divorce, dâun héritage, mais également dâune donation. Par ailleurs, la convention dâindivision peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans) ou indéterminée (le partage pourra être provoqué à tout moment). En espérant avoir répondu à votre question. La question du partage de la taxe foncière entre ex-époux se pose au moment d'un divorce. Indivision et taxe foncière. Trouvé à l'intérieurLa vente d'un bien immobilier avant le divorce par consentement mutuel judiciaire est une pratique courante pour ... à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, ... Rachat de soulte et taxe foncière. Considérer que la taxe foncière est due par lâindivisaire qui occupe le bien, câest considérer que cette taxe constitue une charge liée à lâoccupation de lâimmeuble, au même titre que les charges dâentretien, ou que la taxe dâhabitation par exemple. Indivision et taxe dâhabitation : indivisaire 1 vs indivisaire 2 A la suite de leur divorce, 2 ex-époux se retrouvent propriétaires en indivision de lâancienne maison familiale. Malgré des visites aux impôts et des mails, les réponses ne sont jamais les mêmes et ne sont pas claires. Le Lexique des termes juridiques 2015 est un ouvrage généraliste permettant un accès complet et large à toutes les définitions, aux concepts et notions clés de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit ... Le cas échéant, il est nécessaire d’établir une convention d’indivision en cas de divorce permettant de sortir les biens de la communauté. Elle est déboutée en appel, la cour estimant que cette taxe, qui ne constitue pas une dépense de conservation, est à la charge de lâoccupant du bien. 7301-1. L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. Immeuble en indivision et taxe foncière. Câest une taxe dont on ne connait souvent pas lâexistence et qui peut surprendre. Chaque acquéreur en est propriétaire, à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. 02.61.53.08.01. Une analyse complète et pédagogique des enjeux de la démographie indienne par une équipe d'enseignants et chercheurs de l'Institut des Langues'O et du CNRS. Avec les chiffres du dernier recensement décennal de 2001. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou ⦠Indivision; Mitoyenneté ; Servitudes / Droit de passage ... Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'intervention du notaire est obligatoire (art. L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. 70 Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrementapplicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. À cet effet, il est primordial pour les deux ex-époux d’engager respectivement des professionnels dans le domaine. Par la suite, les époux doivent payer la contribution à la sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière et les frais de débours. Bonjour, Marié en contrat de séparation pure et simple, j'ai acheté en indivision un bien durant mon mariage. Mais que dit la loi lorsque le bien a été acheté en indivision ? Chaque propriétaire indivis est redevable de ⦠Bonjour, la taxe dâhabitation quâil ou elle a payé par ailleurs nâentre pas dans les comptes dâindivision⦠Mais ce paiement, comme dâailleurs celui dâun loyer en dehors du bien indivis peut faire lâobjet dâun accord. Le notaire aide les époux à décider des parts exactes de chacun et de la gestion future du ou des biens jusqu’à l’étape de la vente. Au regard des dispositions de la convention de divorce, la maison est occupée privativement par lâex-épouse qui, en contrepartie, verse une indemnité dâoccupation à son ex-mari. Lâindivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble dâun même bien. Cette épouse soutenait que le juge ne pouvait pas la condamner à rembourser à son ex-mari les sommes qu'il avait payées seul, pour le compte de l'indivision, car compte tenu de ses faibles revenus et d'une personne handicapée à charge, elle entrait dans la catégorie des gens dispensés du paiement des taxes foncières. Le bien appartient à tous les héritiers sans distinction. 815-13 code civil cité supra : selon la haute juridiction, « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de lâimmeuble indivis ». Cette subtilité juridique a interdit à une femme divorcée de faire valoir qu'elle remplissait les conditions pour être dispensée du paiement des taxes foncières. Désormais, la Cour de cassation considère, comme câest déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe dâhabitation constitue une dépense de conservation et quâelle doit être payée par lâindivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis. Généralement, si vous êtes propriétaires à 50/50, vous partagerez la ⦠La question du partage de la taxe foncière entre ex-époux se pose au moment d'un divorce. "La Bourse a toujours mauvaise réputation. Si la taxe foncière ne pose aucune difficulté dans la mesure où elle est liée à la qualité de propriétaire et que lâépoux qui lâa réglé durant la procédure pourra, lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, demander à lâautre époux le remboursement de la moitié de la ⦠Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts Toutefois, pour les partages dâintérêts patrimoniaux consécutifs à uneséparation de corps, à un divorce, ou à une rupture dâun pacte ⦠Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ? Immeuble en indivision et taxe foncière. Divorce : gérer un bien immobilier quand deux conjoints se séparent En pleine séparation, vous vous demandez comment gérer le ou les logements dont vous êtes propriétaire avec votre futur ex-époux(se). Trouvé à l'intérieur â Page 840Quand on sait que le droit de mutation à titre onéreux peut atteindre près de 20 % ( taxe communale , taxe départementale ... divorce car le coût de celui - ci n'est pas sans influence sur les décisions des époux et bien souvent sur la ... Commenter / Répondre (Votre post sera visible sous le commentaire après validation) Par Dodo (Date : 2019-02-19 17:42:40) Mon mari a eu son appartement en héritage, j ai L'AAH. En cas de divorce, il est prudent de demander dès le début de la procédure, que la taxe foncière soit payée par chacun des époux selon sa quote-part de propriété (surtout si vous n'êtes pas propriétaire à parts égales). au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Moi et mon compagnon avons une maison en indivision (50-50). L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans qu'il y ait division matérielle des parts. Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata de ses droits dans lâindivision. La convention d’indivision concerne particulièrement les biens immobiliers des époux. https://www.pap.fr/patrimoine/mariage-divorce/separation-qui-paie-quoi/a6231 9 rue Léopold Sédar Senghor. Par Régine VANITOU Avocat Paris Vu 1 636 fois 0. La taxe foncière est due par l'indivision à laquelle vous appartenez (avec vos frères). Tous droits réservés. La taxe foncière d'un bien détenu en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision. La convention dâindivision concerne particulièrement les biens immobiliers des époux. Il arrive souvent que suite à un divorce un ancien époux garde la jouissance effective du bien immobilier appartenant en indivision aux deux conjoints. Après le divorce, chacun doit sa part de taxes foncières - dr. L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Mais que dit la loi lorsque le bien a été acheté en indivision ? Sâils ont acquis un bien en indivision, la vente de celui-ci et le partage du prix de la vente à proportion de leur part dans lâindivision pourra intervenir au jour de la vente, dâun commun accord et oralement. Que prévoit la convention d’indivision en cas de divorce ? Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, le contenu de la convention d’indivision influence la décision du juge compétent pour prononcer le divorce. 14460 Colombelles. En savoir plus . Dès le 1er décembre, 9 communes de Seine-Saint-Denis plafonneront à leur tour les loyers, © Copyright 2006-2021 BFMTV.com. 1 message ⢠Page 1 sur 1 . Trouvé à l'intérieur â Page 440( révocation , in - minatives , taxe Convention de gratitude ) 189 ; annuelle ) 128 ; mariage 276 s . simulation ) 30 ( contravention , Crédit foncier ... Divorce 45 , 504 , ment de droit ) Exploit ( con506 . trainte , significaDol 13 . La fiscalité du divorce et son impact sur l'imposition. En matière dâindivision, lâimpôt foncier reste à la charge de lâensemble des indivisaires, quâils occupent ou non les lieux. La taxe foncière est due par chaque propriétaire indivis. Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata de ses droits dans l’indivision. https://www.revue-fonciere.com/frais-de-notaire-et-indivision Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Le taux normal applicable est de 2,5%. Y a-t-il une solidarité entre les ⦠Modalités pratiques sur le paiement de la taxe foncière en indivision. L’administration fiscale ne serait en droit de demander le paiement de la totalité de la taxe foncière à l’un des copropriétaires indivis dans la situation où une clause de solidarité serait instituée. Qui se charge de régler les taxes foncières, dâhabitation, etc ? Vous pouvez également me contacter via mon site internet https://www.as-loum-avocat.fr/, [1] CAA Douai 17-11-2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain, arrêt accessible sur legifrance.gouv.fr, [2] TA Melun 20-4-2000 n° 97-3128, 3e ch., Olaizola TA Melun 16-4-2000 n° 99-3206, 1e ch., Lopin, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs 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hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit fiscal et droit douanier.
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