Le mariage, le concubinage ou l'union à travers un PACS produisent des effets différents notamment pour la pension de réversion (objet du litige) sans nuire au principe d'égalité. Au décès des assurés, leur conjoint survivant touche une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu'ils percevaient ou auraient dû percevoir à la retraite. Réversion et années de mariage. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88% des bénéficiaires. Premièrement, il faut avoir été marié(e) avec la personne défunte. En effet, dans le cas d'un mariage posthume, ce n'est pas la date du décès qui crée le droit à pension de réversion mais celle du mariage, nécessairement postérieure. La retraite de réversion du régime de base des salariés est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Les anciennes conditions de durée de mariage et de non remariage qui faisaient obstacle à l'ouverture des droits sont supprimées. Nombre de points du décédé x taux de réversion x 95/187 Le tableau au verso de la présente fiche récapitule les différentes situations possibles Principe et diversité de la pension de réversion. Cela est dû au fait que dans le cas où le bénéficiaire vit en couple, ce ne sont pas seulement ses seules ressources qui sont prises en compte, mais l'ensemble des ressources du ménage (les siennes et celles de la . Qui a le droit à la pension de réversion ? Je compte me remarier. Dans l'hypothèse où il existe plusieurs bénéficiaires (conjoint et /ou ex-conjoints), les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage. Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Une pension de réversion est versée au temps passé dans le mariage. Exemple: pension de reversion 5000€ agirc arrco...actuelle. Paiement d’arrérages restant dus au décès. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. La référence pour toutes vos questions retraite. Pour les conditions, chaque organisme demande obligatoirement d'avoir été marié avec la personne décédée. Pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2020, la durée d'assurance du participant décédé est limité à 167 trimestres. En général, elle est perçue par le conjoint d'une personne décédée. Mais si le conjoint du premier mariage n'en fait pas la demande, est-ce que... Bonjour Marcel, Une pension de réversion peut être servie à partir de l'âge de 55 ans. Pour pouvoir bénéficier de votre retraite de réversion Ircantec, vous devez donc répondre aux conditions suivantes : Âge : être âgé d'au moins 50 ans. Calcul pension de reversion. En cas de divorce la pension est partagée entre le conjoint . La pension de réversion n'est versée que dans le cadre d'un mariage, excluant ainsi le Pacs et le concubinage. Votre question . Et notamment une condition de ressources… La Sécurité Sociale vous verse une . En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. Les ex-conjoints peuvent aussi bénéficier de cette indemnité. Pension de réversion : montant minimum et maximum; À noter. Question détaillée. Mais s'il se . Sans delai de... Bonjour Michel, La pension de réversion est réservée aux seuls époux, quelle que soit la durée du mariage. La formule de calcul étant : 1 500€ X 55% X 20 (durée de . Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le . La part non distribuée à l'un d'entre eux parce qu'il dépasse les ressources maximales d'attribution n'est pas versée à un autre. Pour plus d'1 million d'entre elles, cette pension constitue leur unique source de revenus à la retraite. Dès lors, ne connaissant pas votre situation familiale, je ne peux vous répondre précisément. En effet, la pension de réversion est réservée aux époux, et ce, peu importe la longueur du mariage. Je vais leur envoyer également la copie de sa carte national, pour démontrer sa double nationalité. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. 2 e condition : être âgé de 55 ans ou plus. Pension de réversion 2021 : le plafond de ressources à 21320 € par an Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de . Il faut pour cela avoir la qualité de conjoint survivant ou de conjoint divorcé. Mariage, revenus, enfants. En effet, les couples pacsés et ceux qui vivent en concubinage n'ont pas droit à cet avantage. Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au . La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.Les dispositions relatives à l'attribution de la pension de réversion ( cf. Réponse gratuite sous 72h. Pension de réversion : existe-t-il une durée minimale de mariage ? Réponse gratuite sous 72h. Bonjour, Oui, vous pouvez toucher la pension de réversion de la caisse de retraite de base + la caisse de retraite complémentaire. Toutefois, si votre second mariage est dissout après le décès de votre ex-conjoint, vos droits au titre du premier mariage peuvent vous être transférés dans le cas où ses enfants, âgés de moins de 21 ans perçoivent la pension de réversion. En cas de remariage ou de divorce du défunt, la pension de réversion est répartie entre le conjoint actuel et le ou les ex-conjoints en fonction du nombre d'années de mariage. Salam à tous et à toutes, J'ai contacter aujourd'hui la Carsat pour faire une demande de pension de reversion pour une veuve qui vit au Maroc (elle n'est jamais venu en france do En revanche, les mariages polygames sont contraires à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l . Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4 . Mais si le conjoint du premier mariage n'en fait pas la demande, est-ce que... Bonjour Marcel, Réponse envoyée le 01/05/2013 par procédurière Le régime matrimonial n'a pas pour effet . Ainsi, concubin(e)s ou partenaires de PACS ne peuvent pas en faire la demande. Un nouveau mariage par la suite n'empêchera pas de toucher le régime de base. La référence pour toutes vos questions retraite. Si vous vous êtes remarié, vous devez remplir deux conditions supplémentaires : votre nouveau mariage a cessé et vous n'avez pas . Mon ex mari ne s'est pas remarié, je... Bonjour, Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé . Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion. 3 réponses d'expert. En conséquence, en cas de mariage posthume, la condition de durée minimale de mariage de quatre ans ou deux ans ne peut pas être remplie. Lorsqu’il existe à la date de la première demande de réversion un conjoint survivant et un ex-conjoint divorcé non remarié, par exemple, les droits de... Bonjour, Cela sera le cas si le défunt était fonctionnaire.S'il était salarié, le remariage n'impactera pas automatiquement le droit à la pension de réversion du . La vie en concubinage ou le Pacs n'ouvrent pas droit à la pension de réversion du régime complémentaire. Le mariage reste la condition essentielle pour percevoir une pension de réversion. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai . Néanmoins ce chiffre a été réduit de . Malheureusement, le PACS n'est pas pris en compte. Concernant le délai du mariage, cela dépend des caisses de retraite. Il est néanmoins reconnu putatif à l'égard de Mme P (2). La pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu. Question posée le 01/05/2013 par Anonyme Etant marié sous le régime de la séparation de biens, puisse-je bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de mon conjoint . Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le . , Une équipe dédiée vous répond gratuitement sous 72h. La pension de reversion agirc arrco est elle iindexee au nombre d annees de Mariage? La pension de réversion des retraites complémentaires, quant à elle, n'est pas soumise à une condition de ressources. clusion du premier mariage de A. Cette pension correspond à une partie de la pension de retraite dont . Pour l'ex-conjoint qui s'est remarié, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément : le dernier mariage doit être dissous avant le décès du pensionné CNRACL et le demandeur ne doit pas bénéficier d'une autre pension de réversion . Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question. Elle peut... Contenu: « Réversion et années de mariage ». Réserver le droit à une pension de réversion aux couples mariés n'est pas discriminatoire dans la mesure où la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et que l'option entre mariage et PACS procède du libre choix des intéressés. Elle est au minimum de 291,03 € par mois et ne peut dépasser 925,56 € par mois. Publiée au Journal officiel le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous apporte une meilleure protection pour le conjoint survivant en cas de décès . La pension Agirc peut être reversée dès 55 ans, mais si le bénéficiaire a des revenus trop élevés pour toucher la pension de réversion du régime de base, elle sera réduite (52% de la . En revanche, si l'assuré décédé a été marié à . Pendant combien de temps la pension de réversion est-elle versée ? Dans ce cas, la somme perçue est partagée entre les . Si la personne vit en couple par la suite, le seuil passe à 33 380 . Concernant le délai du mariage, cela dépend des caisses de retraite. Elle peut dans certains cas être portée au minimum. Le remariage peut supprimer la pension de réversion. Les effets du mariage posthume remontent au jour précédant le décès.En conséquence, en cas de mariage posthume, la condition de durée minimale de mariage de quatre ans ou deux ans ne peut pas être remplie. En cas de divorce, l'ex-conjoint (e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Si vous êtiez salarié pour la réversion de votre retraite de base celle-ci est soumise à des conditions de ressources de votre épouse. Le simulateur de calcul . Comme indiqué dans mon message précédent, votre ex-conjointe étant remariée, votre femme actuelle sera a priori la seule ayant-droit lorsqu'elle demandera sa... La pension de réversion est versée au prorata de la durée de mariage entre les différents mariages. Si dans certains régimes de retraite une durée minimum de mariage est exigée pour bénéficier de la pension de réversion, son montant, lui, est calculé de la même manière. La caisse nationale d'assurance vieillesse refuse d'accorder le bénéfice de la pension de réversion à Mme. En effet, le partage des droits à réversion est définitif entre conjoints et ex-conjoints, y compris en cas de changement de situation de l . 60 % des droits obtenus pendant la période de son mariage, rapportée à la durée d'assurance du défunt aux régimes de base de la Sécurité sociale. Quelques chiffres en guise d'illustration : La réversion concerne environ 4,4 millions de personnes à fin 2019. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.. Il faut avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion. Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets d'épargne - incluant le livret A, comptes rémunérés, etc.) Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit le versement d'une pension de réversion sous réserve de remplir l'une des 4 conditions suivantes : Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée pour percevoir la pension de réversion qui est fixée à 50% des droits du fonctionnaire ou militaire. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. Le Code de la Sécurité sociale définit clairement les règles . Toutefois depuis le 1er Janvier 1994, le conjoint survivant peut bénéficier d'une allocation de réversion si un enfant au moins est issu du mariage, la condition de durée n'étant alors pas exigée. Ainsi, l'indemnisation à recevoir par l'époux ou l'épouse s'élève à 54 % de la pension de retraite du décédé, en ce qui concerne les régimes de base du privé. Je vous invite à vous . La pension de réversion est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant et/ou ex-conjoints du défunt. Si l'Etat algérien réclame à votre mère l'attestation de succession, je lui conseille de l'adresser. À son décès, son ex-femme recevra 383€ de pension de réversion. J'ai 62 ans et je suis sans emploi depuis toujours. Votre question étant spécifique, seul le régime général de la Sécurité sociale pourra vous renseigner sur la prise en compte ou pas de l'acte de donation au... Bonjour, j'aide ma belle mère à faire sa demande de pension de réversion suite au décès de son époux au mois de juin. Un homme, marié pendant 20 ans puis divorcé, touchait une retraite de 1 500€. Lorsque l'un des conjoints ou ex-conjoint n'a pas ou plus de droit à pension (y compris lorsqu'il est décédé), la réversion est partagée entre le conjoint survivant et les enfants du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans ou sans condition d'âge s'ils sont . Ma mère a reçu au décès de mon père l'allocation veuvage pendant 2 ans. https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite... Demander une réversion (conjoints et ex conjoints), Montant pension de reversion pour le conjoint en fonction des annees de mariage, Réversion : Première épouse ne se manifeste pas. Elle est versée, si certaines . La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Sans cette inconnue je calculerais ainsi : retraite complémentaire 1 169€ x 60% = 701€, X nombre d'années de mariage : 44 trimestres (11 ans), sur le nombre total de trimestres cotisés : 161 trimestres = 189,27€. Réversion pour les femmes et pour les hommes. La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite du conjoint décédé et n'est soumise à aucune condition de ressources et d'âge. La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu'il aurait pu percevoir. Agé de plus de 80 ans, veuf, jamais divorcé ni remarié, je veut me marier avec ma compagne, elle même veuve et non divorcée ni remariée, à mon décès la pension de réversion... Bonjour Denis, Je vous confirme que la réversion pour un ex-conjoint divorcé et non remarié est calculée au prorata de la durée de son mariage avec le défunt. Au décès de votre époux (ou ex-époux), vous pouvez toucher une partie de sa retraite à partir de vos 55 ans : on parle de pension de réversion. J ai 78 ans je me marie est ce que la pension de reversion de 60% sera Publié le 13/10/2021. Toutefois depuis le 1er Janvier 1994, le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de réversion si un enfant au moins est issu du mariage, la condition de durée n’étant alors pas exigée. Par exemple: imaginons qu'à la date de votre décès la pension de réversion de votre retraite de base du régime général soit . Couples non mariés et pension de réversion. En effet, les couples pacsés et ceux qui vivent en concubinage n'ont pas droit à cet avantage. La pension de réversion correspond à une partie (54% dans le privé, 50% pour un fonctionnaire) de la retraite d'une personne décédée qui est alors reversée au conjoint survivant. Pension de réversion et PACS : la position des juges. Le Pacs et la vie maritale ne sont pas reconnus. le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins quatre ans, ou; un enfant au moins est issu de l'union. En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge du régime de base . Le simulateur de calcul de pension de réversion Agirc-Arrco ne fonctionne pas. Sachant qu'il n'y avait pas de contrat de mariage mais un... Bonjour Cathy, Lorsqu’il existe à la date de la première demande de réversion un conjoint survivant et un ex-conjoint divorcé non remarié, par exemple, les droits de... Bonjour, En revanche, le conjoint perdra le bénéfice de la pension de réversion en cas de . Les pensions de réversion bénéficient à 88% aux femmes, selon les chiffres du gouvernement.. Pourtant, la loi prévoit que le conjoint survivant . Votre épouse actuelle pourra toucher la réversion de votre pension mais suivant le régime social dans lequel vous avez vos pensions les règles sont différentes. Le mariage : une condition sine qua non à l'octroi d'une pension de réversion . L'article 147 du Code civil interdit de contracter, en France, un second mariage si les liens du premier n'ont pas été rompus : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ". Date d’entrée en jouissance de l’allocation d’orphelin, Pièces justificatives pour demande de pension d’orphelin. Pension de réversion : les conditions en 5 points. Bénéficiaires de la pension de réversion. La condition des 4 ans de mariage a été remplie le 1er décembre 2015. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). je me marie quel sera le montant que touchera ma... Bonjour Michel, Au régime général de la Sécurité sociale, la réversion est versée aux conjoints et ex-conjoints des participants décédés, remariés ou non, sous conditions de... Bonjour Au même titre que le régime de bases des salariés, s'il existe plusieurs bénéficiaires, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. Partage de la pension de réversion et polygamie La règle (L.351-1 et 3 CSS) = l'épouse (ou ex épouse) et le (ou les) ex-épouse(s) divorcée(s) et non remariée(s) = partage entre un seul conjoint non divorcé et le (ou les) conjoint(s) divorcé(s) au prorata de la durée respective de chaque mariage (partage vous êtes marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire. sont effectivement pris en considération dans... Bonjour, ma mère a eu l'accord de toucher la pension de réversion de son premier mari qui a travaillé pendant 15ans dans l'armée française mais malheureusement l'état algérien... Bonjour Sihem, Signaler cette question . Vous m'avez donné la formule du calcul de la pension de réversion : Points inscrits au compte du défunt X taux de réversion (60%) X (durée du mariage / durée d'assurance du défunt limitée à un nombre de trimestres en fonction de la date d’effet des allocations de réversion). Cependant, le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Concernant la question du mariage dans le cadre d'une demande de pension de réversion, il convient de rappeler que : La retraite de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjoints : de l'assuré décédé ; de l'assuré disparu depuis plus d'un an. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Articles L. 161-23, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) sont d'ordre public. _ Un ex-conjoint ayant été marié 20 ans avec le défunt et non remarié pourra ainsi toucher une pension de réversion plus importante que le conjoint marié 10 ans au fonctionnaire décédé. En principe, après le décès de votre époux ou épouse assuré(e), vous avez droit au versement d'une pension de réversion qui peut s'élever de 50 à 60 % du montant de retraite de votre défunt conjoint. En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion représentant selon les régimes, 50 %, 54 % ou 60 % de la retraite du défunt. Ma nouvelle épouse aura t elle droit à la totalité de ma pension de réversion après 4 ans de mariage. Partage de la pension de réversion et polygamie La règle (L.351-1 et 3 CSS) = l'épouse (ou ex épouse) et le (ou les) ex-épouse(s) divorcée(s) et non remariée(s) = partage entre un seul conjoint non divorcé et le (ou les) conjoint(s) divorcé(s) au prorata de la durée respective de chaque mariage (partage vous être marié avant l'événement qui a provoqué la mise la retraite pour invalidité ou le décès du fonctionnaire. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Pour bénéficier de ces versements mensuels, vous devez remplir certaines conditions. Exemple : Monsieur A. s'est marié avec Madame B. le 12 janvier 1985 et leur mariage a pris . Pension de réversion et contrat de mariage. Seul le conjoint et/ou l'ex-conjoint . Une exception... Je fus marie 4 ans avec jocelyne elle s est remariee donc plus de pension de reversion! La bigamie étant interdite en France, la pension de reversion pourrait revenir en totalité à sa première épouse. La pension de réversion Agirc-Arrco est versée aux conjoints et ex-conjoints des assurés décédés, non remariés, sans conditions de ressources. En cas de décès d'un agent affilié au régime des IEG depuis au moins un an, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une pension de réversion si vous êtes dans l'une des trois situations suivantes : conjoint ou ex-conjoint de l'agent décédé, Qui peut bénéficier d'une pension de réversion ? En cas de décès de mon époux aurais je bien droit à la pension de réversion de celui-ci. Je vous invite à vous . Ce versement n'est toutefois pas automatique. Ainsi, il n'est pas possible d'y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit. J'ai lu que le versement de la pension de réversion était calculée au prorata des années de mariage. _, Conditions d’affiliation des agents à l’Ircantec, Taux théorique et taux d’appel de cotisations, Taux de cotisations et plafonds applicables, Périodes anciennes n’ayant pas donné lieu à cotisations, Activités à l’étranger ou en Alsace/Moselle, Catégories particulières d’agents relevant de l’Ircantec, Règles de non cumul (Fonctionnaires détachés - Fonctionnaires autorisés à exercer une activité accessoire), Conditions de nationalité et de territorialité, Titularisation en cas d’employeurs multiples, Transformation juridique - Agents titularisés, Transfert de cotisations suite à titularisation, Validation de services de non titulaire auprès du régime des pensions civiles et militaires, Renonciation à la demande de transfert suite à titularisation (retour sur option), Retour partiel sur option : Agents du CNRS, Assiette de cotisations : cas particuliers, Assiette de cotisations : praticiens hospitaliers, Cas de réduction du calcul du plafond de sécurité sociale, Employeurs soumis à la DSN : Régularisation mensuelle ou trimestrielle des cotisations, Employeurs non soumis à la DSN : Régularisation annuelle des cotisations, Régularisation annuelle des cotisations en cas d’employeurs multiples, Aides à domicile employées par des personnes morales, Dispense de cotisations pour les travailleurs étrangers, Production des déclarations par les employeurs, Consigne ou recommandation réglementaire interne 880-1, Détermination du nombre de points - Mode de calcul, Information des cotisants - Bulletin de situation de compte, Règles particulières de validation concernant certains organismes, Règles particulières de validation concernant certains agents, Périodes antérieures à l’affiliation au privé, Modalités de calcul des points acquis par validation, Points gratuits maladie - maternité - accident du travail - Définition, Périodes de maladie interrompant ou incluses dans une période de chômage, Praticiens hospitaliers - points gratuits maladie, Interruption de l’attribution des points gratuits, Activité partielle - Attribution de points gratuits, Cessation anticipée des victimes de l’amiante, Interruption d’activité professionnelle (IAP), Assiette de cotisation des praticiens hospitaliers, Représentants français à l’Assemblée des communautés européennes, Les conditions d’ouverture du droit à retraite, Conditions à remplir pour demander sa retraite, Retraite à taux plein - âge de la retraite, Attribution de la retraite à taux plein avant 65 ans, Condition de cessation d’activité - Disposition réglementaire, Cumul entre une allocation Ircantec et le revenu minimum d’insertion (RMI), Cumul entre la retraite Ircantec et une indemnité de licenciement ou une allocation de chômage, Date d’entrée en jouissance - Règles de base, Cessation anticipée d’activité - Attribution de points gratuits aux agents, Cessation anticipée d’activité - Victimes de l’amiante, Paiement à des tiers - Paiement en cas d’absence, Retenue de l’impôt à la source - personnes fiscalement domiciliées à l’étranger, Déclaration fiscale des allocations de retraite des élus locaux, Cotisations assurance maladie Alsace Moselle, Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS), Contribution sociale spécifique mahoraise, Précompte au titre de l’assurance maladie - élus, Précompte au titre de la contribution sociale généralisée et de la CRDS - élus, Surcote - Prélèvements sociaux - Assurance maladie, Prescriptions relatives aux prélèvements sociaux, Cotisation volontaire des retraités résidant à l’étranger, Règles applicables au Cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015, Règles applicables au Cumul emploi retraite avant le 1er janvier 2015, Contrôle des règles du Cumul emploi retraite par le régime de base, Dispositifs spécifiques au Cumul emploi retraite, Assistants maternels ou familiaux - Reprise d’activité, Demande de suspension ou d’annulation de retraite, Remise en paiement d’une allocation minorée - élu, Agents considérés comme relevant du régime, Réglementation pour le montant du capital décès, Définition des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint, Conditions d’attribution des droits de réversion, Droit à réversion pour le conjoint condamné pour violences conjugales, Montant de la pension au conjoint survivant, Montant de la pension aux conjoints multiples, Suspension - Interruption de l’allocation, Réversataire domicilié fiscalement en France, Réversataire domicilié fiscalement à l’étranger, Récupération des trop versés en cas de décès de l’allocataire. Mon mari est décédé en février 2021, je vais faire les démarche pour connaître mes droit à une pension de réversion tant au régime général qu'auprès des caisses de... Bonjour Andrée, En revanche, si le défunt avait un époux et/ou un ou plusieurs ex-époux (répondant aux critères demandés), ces derniers doivent se partager le montant de la pension de . 3 e condition : ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
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