Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Étranger dont aucun parent ne vit en France, Étranger dont l'un des parents vit en France, Direction de l’information légale et administrative. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche  Les ressortissants français doivent s’assurer de la publication des bans au moins dix jours avant celui-ci (mesures de publicité prescrites par l’article 63 du code civil) auprès du consulat de France. Etre marié à une personne de nationalité française crée, sous conditions, un droit au séjour en France et peut permettre l’obtention de la nationalité française. En revanche, lorsque deux personnes se marient, dont l'une est de nationalité . Nouvelle fenêtre. Cet article dispose que : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de . Mariage avec un étranger. Les futurs époux doivent faire une demande auprès de la mairie de la collectivité de leur choix au moins 1 mois et 10 jours avant la date de célébration souhaitée. Deux étrangers n'ayant ni domicile: titleContent ni résidence: titleContent en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants : La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage. C'est le cas si : votre conjoint est fonctionnaire ou agent de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière en service hors de France (réside à l'étranger) et est donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code . Cette statistique montre le nombre de personnes vivant en France selon leur origine au 1er janvier 2020, en milliers. Deux ressortissants étrangers peuvent-ils se marier en France ? Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte à partir de 2014. Réalisée par l’Ined et l’Insee auprès de 22 000 personnes, l’enquête Trajectoires et Origines marque une étape dans les recherches quantitatives sur les immigrés et leurs descendants par l’analyse des trajectoires scolaires, ... Dans cette remarquable synthèse, Emmanuel Blanchard étudie la grande variété des migrations algériennes vers la France depuis le tout début du 20 e siècle. Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote.. Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l'Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales en vertu de leur citoyenneté européenne. Pour en savoir plus : voir le séjour, le regroupement familial, les conditions à réunir et la procédure. Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages dits « mixtes », c'est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire . Le 1er janvier 2020, la France comptait un peu plus de 67 millions d'habitants dont 14,4 millions avaient moins de 18 ans. Les déplacements internationaux ont été affectés par l'absence de liaisons aériennes et par la fermeture de nombreuses frontières. Divorce avec un étranger : deux étrangers résidant en France. Depuis plusieurs années, les démographes attirent notre attention sur la montée du célibat, la réduction de l’écart d’âge entre partenaires et les fluctuations du taux de divorce dans le Moyen-Orient contemporain. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans. Tout mariage célébré à lâétranger est reconnu en France à condition dâavoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. La préfecture ne délivre pas automatiquement la carte de résident (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens) même si le conjoint de français remplit les conditions exigées par la loi : il faut penser à en faire la demande deux mois avant lâexpiration du titre de séjour. Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années. Comme pour un mariage entre deux personnes de nationalité française, . En savoir plus. Trouvé à l'intérieur – Page 107Mais le mort civilement conserve la liberté de faire un mariage religieux et de conscience , s'il trouve , après avoir ... Bien plus , s'il se marie en pays étranger , même civilement , avant l'expiration du temps requis pour la ... Pour connaître la loi applicable aux époux lorsqu’ils se marient, on distingue les conditions de fond des conditions de forme : Ce principe ne pose pas de difficulté de mise en oeuvre quand les époux ont la même nationalité mais il donne lieu à une distinction en présence d’un mariage mixte. Cette possibilité vise les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère à une époque où le droit français les prohibait ainsi que leur transcription (et ce même si le conjoint est ressortissant d’un pays à statut prohibitif). Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable : ainsi, en cas de condamnation définitive du conjoint violent, une carte de résident pourra être délivrée à la victime. Afin de déterminer si les tribunaux français sont compétents pour mettre fin à un mariage à l'étranger, il convient de s'intéresser à la nationalité des époux qui souhaitent divorcer. espace personnel. Le renouvellement de la carte de résident. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Chaque individu a un statut personnel qui réglemente sa vie privée et qui nécessite une permanence et une stabilité : il est donc indispensable de soumettre ce statut à une loi qui ne variera pas selon que la personne se trouve de façon temporaire dans un lieu ou dans un autre. Le mariage des immigrés algériens, primo-migrants et enfants d’immigrés, est pris ici comme indicateur des modifications qui concernent aussi bien les règles que les enjeux des stratégies matrimoniales. En 2019, les mariages mixtes représentent 15,3 % des mariages célébrés en France, ils représentaient 6 % en 1950. Trouvé à l'intérieur – Page 180Actuellement, les époux étrangers résidents en France qui souhaitent se consentir une donation au dernier vivant ... de biens présents entre époux doivent être soumises à la loi qui gouverne les effets de leur mariage, c'est-à-dire, ... Si votre conjoint est un . Il nây a donc plus de différence avec la situation des ressortissants de pays avec lesquels la France nâest pas liée par des conventions bilatérales relatives à la loi applicable aux conditions de fond du mariage. Trouvé à l'intérieurindisciplinable ; et comme tel, après avoir invoqué le nom du Dieu vivant et vrai, au nom et en la puissance de notre ... d'un double mariage du jeune roi avec une infante d'Espagne et du prince des Asturies avec une fille de France, ... Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de vœu différent au moment de leur mariage. Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l'annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france. Une carte de résident dâune durée de 10 ans peut être délivrée à l’étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. Les investissements étrangers en Belgique ont baissé de 15% en 2020 Il y a 34 minutes Simba et Selkie, deux phoques soignés par Sea Life, sont relâchés en mer à Blankenberge (photos) Sylvie Bredeloup analyse la façon dont le trafic des diamants a fait naître dans cette région du monde de nouveaux espaces d'échanges et de circulation. Pays reconnaissant ces mariages : Belgique, Espagne, Canada, certains Ãtats des Ãtats-Unis ou du Brésil, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Mexico, Argentine, Norvège, Danemark, Portugal, Islande et Uruguay. regularisation suite à un mariage. L’obtention de la nationalité française. Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? Vous pouvez être considérés tous les deux comme résidents de France au sens fiscal, bien que l'un de vous réside à l'étranger. Deux étrangers qui ne résident pas en France et qui n’ont aucun parent domicilié sur le territoire ne peuvent se marier dans l’hexagone.En revanche, cela est possible dans l’une des communes appartenant aux territoires suivants : Les futurs époux doivent faire une demande auprès de la mairie de la collectivité de leur choix au moins 1 mois et 10 jours avant la date de célébration souhaitée. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire . Pour l'enfant né en France de deux parents étrangers : l'article 21-7 du code civil soumet l'acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l'âge de 11 ans. Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser leur vie commune.Celui-ci peut être conclu entre deux français ou entre un français et un étranger. 29 mai 2017 #mariage étranger Allemagne. Trouvé à l'intérieur – Page 49... il faut au préalable pour l'étudiant étranger de justifier de liens très forts en France et démontrer que le ... la carte de séjour VPF délivrée : « À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de ... Le livret de famille permet de justifier de son état civil. Article 74 (lieu de célébration du mariage), Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58. Les deux parties peuvent rédiger un compromis d'accord d'entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus. Événement (93) Interview (36) Veille juridique (504) Agenda (1) Prospective (12) Focus (87) Forum des lecteurs (370) Postes à pourvoir (3) Newsletter (92) OUTILS. Le mariage célébré entre deux personnes françaises. Trouvé à l'intérieur – Page 19Il s'agit d'une somme regroupant à la fois des ressortissants de Turquie vivant en France en tant que « étrangers » ... Autrement dit, un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant belge par exemple, peut cacher un ... deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays. Pour toute précision sur ce thème, merci de bien vouloir contacter l’association FIJI Rhône-Alpes qui est spécialisée en Droit international de la famille : www.fiji-ra.fr, Article 3, de l’article 63 à 76, de l’article 144 à 227 du Code civil La loi du 16 juin 2011 a introduit une nouvelle disposition visant à sanctionner les mariages frauduleux : « les années de résidence, sous couvert dâune carte de séjour temporaire portant la mention âvie privée et familialeâ retirée par lâautorité administrative sur le fondement dâun mariage ayant eu pour seules fins dâobtenir un titre de séjour ou dâacquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ». Les outils Abréviations; Mots-clés; Inscription aux newsletters. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de . Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? Le flux d'entrées d'étrangers originaires de pays hors de l'Espace économique . Dans cette hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et demander l’annulation du mariage s’il constate une fraude à la loi ou un défaut de consentement. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour contracter le mariage, les . En somme, le statut personnel désigne les règles relatives à l’identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à leurs relations de famille. Trouvé à l'intérieur – Page 1161333 Liste de recrutement , inscription d'office , fils de Belge né en France , convention francobelge . ... 585 Service actif , réduction à un an , aîné d'une famille de sept enfants , mariage précédent , frère vivant , loi du 15 ... merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. La transcription est indispensable pour que le mariage célébré à lâétranger produise ses effets en France et pour quâil permette la venue de lâépoux. Trouvé à l'intérieur – Page 10Entre deux intérêts opposés, la morale de l'histoire sacrifie le moindre et s'appuie pour cela sur la loi. ... que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, ... Le secteur ayant reçu le plus d'investissements étrangers en France en 2020, avec 146 projets, reste celui des logiciels et technologies de l'information, bien qu'en forte diminution de 29 % par . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si la rupture de vie commune est causée par des violences conjugales ou par le décès du conjoint français, la préfecture ne peut pas procéder au retrait de la carte de résident. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cette disposition nâest pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens : il nây pas de possibilité de remise en cause de la carte de résident en cas de rupture de vie commune. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. site. Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. Les étrangers n’ont aucun parent domicilié en France, L’un des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, Immatriculer un véhicule étranger en France, Conduire avec un permis étranger en France, Ramener en France un animal adopté à l’étranger, Covid-19 : certains voyageurs vaccinés pourront entrer en France sans test PCR dès le 9 juin, Demande d’autorisation de travail d’un étranger salarié en France : un nouveau site mis en ligne. Preuve de la nationalité française du descendant. L’étranger marié depuis quatre ans avec un conjoint français peut obtenir la nationalité française par déclaration auprès de la préfecture. Cela est toutefois possible dans de nombreux pays tels que l'Afrique du Sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Mexique, Norvège . Il précise toutefois que " deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet " (Code civil, art. 12. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. Après, il faut se rapprocher de la mairie concernée pour avoir la liste des pièces à préparer. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le l80e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage. Le contrat de mariage fixe le régime matrimonial dans le temps et dans l'espace. Le droit à la protection de la santé 187 1. L’acte de mariage doit également avoir fait l’objet d’une transcription dans les registres d’état civil français pour être valablement reconnu. Le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l'âge de 13 ans. Publié par E. Moyou , 18 mai 2021. Bon à savoir : pour un mariage conclu à l'étranger, au moins l'un des deux époux doit être français ; le mariage à l'étranger n'est pas possible entre deux étrangers. Trouvé à l'intérieur – Page 107Un quart des couples non mariés formés de deux célibataires vit avec un enfant . La cohabitation sans mariage concerne toutes les catégories sociales . Elle s'étend aussi chez les étrangers dont l'installation en France est ancienne . Essayez ultérieurement. Le site Internet âInfo Droits Ãtrangersâ et la ligne d’informations téléphoniques âinfo Droits Migrantsâ sâinscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son eï¬ectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Retrouvez sur cette page "Annuaires et adresses du Ministère de lEurope et des Affaires étrangères" toutes les coordonnées des représentations diplomatiques françaises à l'étranger : adresses postales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si les conditions sont remplies, la préfecture admettra l’étranger au séjour mais il devra s’acquitter du règlement du visa de régularisation d’un montant de 340 euros qui tiendra lieu de visa de long séjour. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans. Résumé de la rubrique. Il compose un double visage de la reine : le premier, celui d'une reine idéale ; le second, celui forgé par l'histoire. Ce visa long séjour vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant la première année du séjour en France : le conjoint de français n’aura donc pas l’obligation de se présenter en préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » avant un an. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La loi du 9 juillet 2010 est venue renforcer la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. La date du mariage civil. Pièces d'identités, justificatifs de domicile, les témoins, etc. Pour en savoir plus : www.sosfemmes.com Plutôt que de s'unir en France, ils ont donc décidé de s'envoler pour les Seychelles , afin de se dire « oui » en toute intimité sur le sable chaud. Chantal Petillon Agrégée de l’Université, Docteur en Histoire, est maître de conférences à l’Université de Valenciennes. Cette statistique montre la répartition de la population française selon l'origine au 1er janvier 2020. Accueil . Si l’un ou l’autre des membres du couple vit de façon continue depuis 1 mois ou plus dans une même commune en France, leur mariage sur le territoire est possible. 1 - Conditions. Pour consulter le formulaire de demande de transcription, voir formulaires utiles ou consulter le site Internet suivant : www.diplomatie.gouv.fr. Les futurs mariés sont donc contraints de revoir leur copie concernant leur mariage. Connectez-vous et recevez une Le ressortissant étranger résidant régulièrement en France doit déposer une demande de regroupement familial auprès de l’OFII pour l’introduction de son conjoint résidant dans le pays d’origine. La France veut expulser les étrangers polygames de son territoire. Pour deux étrangers vivant en France : ils peuvent s'adresser au greffe de tribunal judiciaire dont dépend leur lieu de résidence ; s'ils sont tous les deux titulaires d'un permis de résidence en France en cours de validité. Pour contracter le mariage, les demandeurs doivent répondre aux conditions posées par la loi française (majorité, monogamie, absence de lien de parenté ou d’alliance, consentement). Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier.  Pour les ressortissants algériens et tunisiens, un an de mariage suffit pour obtenir une carte de résident et la délivrance de la carte est de plein droit. « La monogamie est un principe d'ordre public. Le juge français est compétent et a pour obligation d'appliquer d'office sa règle de conflit de lois car il sera en présence d'un élément d'extranéité : la nationalité étrangère des époux. Lâinformation en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Circulaire du 29 mai 2013. Par une approche ouverte de la démographie, il mobilise un large éventail de disciplines comme l'économie, l'histoire, la géographie, la sociologie, l . « La laïcité est l'arme des nouveaux croisés » proclame aujourd'hui un slogan islamiste. donc deux conditions obligatoires seulement. FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une erreur technique s'est produite. De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. En 2017, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, la France a délivré 262 000 . Le point sur les démarches à faire avec l'ANEMF. La jurisprudence a étendu cette règle aux étrangers qui sont soumis, quant à eux, à leurs propres lois nationales pour les questions relatives à leur état et à leur capacité (Arrêt Busqueta, CA Paris, 13 juin 1814). Mariage à l'étranger et divorce en France. Selon l’article 3 alinéa 3 du Code civil : « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même à l’étranger« . Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en France. En principe, les livrets étrangers sont complétés par les autorités consulaires. Néanmoins, elle présente pour la personne concernée l'intérêt de disposer d'un acte de mariage français, dont il pourra obtenir des copies et des extraits auprès du consulat ou du Service central de l . Je l'ai fait par la suite. L'immigration décrit le fait de quitter un pays pour s'installer dans un autre. L'amour des différences. Concernant la délivrance de la carte de résident, lâarticle L 423-6 du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf si un enfant est né. Etudiants étrangers : ils font médecine en France et racontent. Les victimes de violences conjugales peuvent appeler gratuitement le 3919 pour recevoir des conseils et être orientées vers des structures spécialisées. Comme pour les conjoints entrés en France par regroupement familial, la rupture de la vie commune entre un étranger et son conjoint français peut entraîner le refus de renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » SAUF si cette rupture est justifiée par des violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants sont nés depuis le mariage MAIS le Préfet dispose d’une compétence discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour.  Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa court séjour C) peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la Préfecture s’il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint. AIDE; Mots clés * Recherche avancée. Ces dernières années, les mariages mixtes* ont gagné du terrain en France. Trouvé à l'intérieur – Page 263Quelques Geogra- BARBERY , Abbaye de France , située dans le Territoire de Baphes la prennent pour la Ville de l'Espagne ... Que la plus grande partie du peuple , af- avoit acquis en fort peu de tems à Montpellier , & un mariage a,, ... Ce visa devra être « validé » par lâOFII (dans les 3 mois de l’entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour quâil remplace. Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont . L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour se marier. Il peut être nécessaire d'avoir à contacter le consulat du pays d'origine pour . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
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